Bonjour.
J'ai reçu une amende majorée qui date de 2008.Suite à 2 déménagements en 11ans, je n'ai pas reçu cette amende a la bonne adresse.
Bref, 11ans apres, on me réclame de la payer. Est ce toujours en cours et dois je la payer?
Bonjour,
La prescription en la matière est de 3 ans après jugement ou après titre exécutoire (émission de l'amende majorée).
Dans votre cas, le délai semble largement dépassé, sauf s'il y a eu des actes interruptifs de prescription...
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