Bonjour,
J'ai été verbalisé pour un excès de vitesse (141 km/h retenus au lieu de 90 km/h, vitesse réelle 149). Cette route, une grande ligne droite avec aucune circulation, et j'étais en retard pour un rendez-vous (j'étais encore plus en retard après). Au rond-point plus loin, je me fais donc arrêter par une jeune gendarme qui m'informe de la raison de mon arrestation ainsi que la vitesse constatée dans l'appareil (que je n'ai pas vu car il devait être resté dans le véhicule ou bien caché derrière des buissons). Son collègue arrive ensuite car il était occupé avec un autre conducteur garé juste devant moi. Elle lui annonce ma vitesse et donc il m'indique que c'est un délit (+ de 40 km/h), d'où retrait de permis sur le champ. Il garde les papiers de mon véhicule avec lui et me demande de me rendre à la brigade de gendarmerie. Ils vont me suivre jusque la-bas. Arrivés à la brigade, nous remplissons les papiers : P.V., rétention de permis, et information de perte de points, ethylotest (négatif). J'ai recut 48 heures après la lettre recommandée du préfet me notifiant 3 mois de retrait.
Deux iu trois jours plus tard, appel de la gendarmerie me demandant de passer à la brigade pour me remettre ma convocation au tribunal de police et procéder à la prise de mes empreintes et photos (délit), là encore, effectué par la jeune gendarme.
Mes questions sont les suivantes :
1 - Avaient-ils le droit de me laisser conduire alors qu'ils venaient de me notifier ma retention de permis et qu'ils l'avaient en leurs possesions ?
2 - Je ne vois, sur aucun document, le nom de la jeune gendarme qui a contôlé ma vitesse, uniquement le nom du gendarme arrivé après coup, y compris sur la convocation est ce normal ?
D'avance merci.
ps : j'ai demandé en recomandé mon dossier pénal au greffe de mon tribunal.
Bonjour,
Oui, ils pouvaient vous laisser conduire.
Il n'y a pas lieu à prise d'empreinte car l'infraction que vous avez commise n'est pas un délit mais une contravention de la classe 5.
Bonjour,
Si ce grand excès de vitesse n'est pas en récidive, ce n'est pas, effectivement, un délit mais, comme le souligne aleas, une contravention de 5e classe, d'où la convocation devant le Tribunal de Police. En effet, ce n'est pas un excès de + 40 à + 49 km/h, mais de + 51 km/h (141 km/h - 90 km/h = 51 km/h) donc un grand excès de vitesse.
En fait, yann85 a été contrôlé par une équipe de gendarmes et intercepté par une autre équipe. La fonctionnaire qui a constaté l'excès dans son appareil, a transmis les infos à ses collègues en place au rond-point suivant et ces derniers ont arrêté yann85. Rien d'anormal dans cette procédure et c'est pourquoi les gendarmes ne sont pas contraints de montrer l'affichage de la vitesse sur leur cinémomètre (radar). Par ailleurs, pour des questions de sécurité du personnel asserment, les noms des brigadiers qui opèrent ne figurent pas sur le procès-verbal de constatation et le conducteur n'a pas à connaître l'identité civile des agents verbalisateurs.
Bonjour,
Dans l'hypothèse où, avant d'aller s'expliquer devant le tribunal, l'usager demande copie du dossier comme le droit le lui permet, il aura les coordonnées, identités comprises, des FDO qui sont mentionnées en clair sur le PV.
ps : j'ai demandé en recomandé mon dossier pénal au greffe de mon tribunal.
Vous êtes convoqué avec quelle procédure, CRPC, audience, remise d'ordonnance pénale, composition pénale ?
Avez vous dû subir la prise d'empreintes et tutti quanti ?
Le gendarme qui a intercepté suffit pour valider le PV, la Cour de cassation considère qu'ils sont "rédacteurs communs"
bonjour,
merci pour toutes vos réponses.
En effet il est bien marqué sur mes documents "CONTRAVENTION DE CLASSE 5".
Pour la procédure il y a d'écrit en titre du document:
CONVOCATION EN JUSTICE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE
pourrais je faire valoir le defaut de procedure pour la prises d'empreintes et de photos et de photos de tatouages,cicatrices etc
Bonjour,
Le relevé d'empreintes génétiques que vous avez subi est totalement illégal. Cette procédure ne peut pas s'appliquer pour une contravention, même pas pour un simple délit routier. La liste des infractions concernées pour ce fichier, le FNAEG, est donnée par l'article 706-55 du CPP ci après dans le lien :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do;jsessionid=AFC6709A60295F14C21A9EE666D93CF5.tpdjo11v_2?idSectionTA=LEGISCTA000006138132&cidTexte=LEGITEXT000006071154&dateTexte=20141214
Le tribunal de police devant lequel vous allez comparaître ne prendra pas de décision sur ce relevé d'empreintes, cependant, vu que c'est le procureur qui siège vous pourrez l'évoquer.
Il va falloir que vous fassiez une démarche auprès du procureur, indépendamment de votre affaire, pour :
- signaler cette anomalie commise par les gendarmes qui constitue un "abus de pouvoir" ;
- demander à ce que les informations recueillies soient sorties de ce fichier et éliminées.
bonjour,
merci pour les renseignements.
<<<<_"Il va falloir que vous fassiez une démarche auprès du procureur, indépendamment de votre affaire, pour :
- signaler cette anomalie commise par les gendarmes qui constitue un "abus de pouvoir" ;
- demander à ce que les informations recueillies soient sorties de ce fichier et éliminées."<<<<
je doit passer au tribunal en fevrier,dois je faire ces deux démarches auprès du procureur avant mon jugement ou après.
Il ne faudrait que je "froisse" le procureur et qu'il croit que je veut me défiler devant mes responsabilité.
D'avance merci.
Bonsoir,
Pour signaler cette irrégularité de prise d'empreintes vous faites comme vous voulez. Soit vous attendez de passer au tribunal pour en parler, mais ce n'est pas le lieu pour régler ce litige, soit vous saisissez directement le procureur, ce qu'il faudra de toute façon effectuer, avant ou après être passée en jugement.
Dénoncer cet abus ne doit pas vous porter le moindre préjudice dans votre affaire d'excès de vitesse, ce sont 2 faits distincts, d'ailleurs, si j'ai bien compris, vous ne contestez pas l'excès de vitesse.
bonjour,
merci encore pour toutes ces precieuses informations, en effet je ne conteste pas l'exces de vitesse j'ai un doute quand même sur la vitesse(149km/h) retenu 141km/h. Mais en tout etat de cause oui j'étais a plus que 90km/h.
Je vais donc me lancer dans la demande d'annulation auprès du procureur.
Je vous tiendrais informer de la suite de mon affaire, ce qui pourras peut être utile à d'autre personnes dans des cas similaires.
Cordialement,
Bonjour,
Quand vous adresserez votre requête auprès du procureur, en LR/AR de préférence, mettez en pièce jointe la copie de la convocation au tribunal.
Pour votre procès, vous êtes en droit de demander la copie des pièces de la procédure, article R155 du CPP, auprès du greffe du parquet.
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