Le certificat de conformité européen de mon véhicule, acheté par l'intermédiaire d'un mandataire français, n'est pas complet car il manque la version de celui-ci.
Il en découle que les caractéristiques portés sur le certificat d'immatriculation sont erronées.
J'ai appelél e mandataire afin qu'il fasse effectuer la correction, mais il prétend que seul son numéro d'identification suffit.
Renseignements pris auprès des services de la préfecture, la version du véhicule manquante déclenche effectivement une identification différente.
Le mandataire ne veut rien savoir pour la rectification du certificat de conformité ( qui est inexact ).
Mes appels téléphoniques restent sans réponse, il ne décroche même pas.
Que puis-je faire pour l'obliger à me fournir un certificat valable?
Dernière modification : 13/01/2009
Bonjour,
Un bonjour ne nuit pas à la bonne démarche pour obtenir des réponses.
Vous adressez une LR/AR à votre manddataire, à défaut de réponses sous 15 à 30 jours, sommation par huissier puis dépôt de plainte auprès du procureur.
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