Carte grise ou cession de vehicule

Bonjour,

J'ai une amie qui a voulu rendre service à son frére lequel, n'ayant pas le permis de conduire, a fait mettre la carte grise au nom de sa soeur sauf que, depuis un an, il y a eu des amendes qui ont éte émise et adressée au nom et adresse de sa soeur. Sachant que le frére refuse de payer, elle se retrouve dans une impasse. Elle aimerait s'avoir ce qu'elle risque si elle porte plainte contre son frère afin et de faire une cession de vehicule ?

En vous remerciant des infos que vous pourrez nous apporter.

Bonjour,

En faisant établir le certificat de circulation à son nom, elle est sensée être propriétaire du véhicule et utilisatrice. Il est donc normal que les amendes majorées soient à son nom.

Où elle dénonce son frère comme utilisateur du véhicule ou elle paye les amendes sans rechigner.

Plainte pourquoi ? Elle n'avait qu'à ne pas marcher dans les combines du frangin qui, soit dit en passant, n'a rien dans le pantalon et aucun sens de l'honneur pour mettre sa propre soeur dans le pétrin.

Céder un véhicule s'appelle une cession et non pas une cessation.

Cordialement

Ok jte remercie surtt pour ton avis lol mais donc sinon d'un point de vue juridique elle n'a aucun recours ? Ni pour annuler cette carte grise aupres de la prefecture afin qu'il ne puisse plus se servir du vehicule ou autre idée jsui preneuse. Merci encor

Bonjour,

Pour que le certificat d'immatriculation (carte grise) ne soit plus à son, il faut

- qu'elle cède le véhicule,
- qu'elle établisse bien l'acte de cession et l'adresse à la Préfecture,
- et enfin qu'elle veille à ce que l'acheteur procède bien auprès de la Préfectures aux démarches mettant à son nom le véhicule si elle ne veut plus recevoir les PV des autres.

Dans la mesure où elle aura adressé le volet la concernant à la Préfecture, elle sera protégée de ce genre d'incident.

Cordialement

Bonjour Labs81,

La soeur ne risque rien, pour son propre compte, en dénonçant son frère comme étant le conducteur habituel de ce véhicule. Bien entendu, le frère ne possédant pas de permis de conduire, elle ne pourra pas y inscrire, dans sa contestation, de numéro de permis. De ce fait, le frère risque de se retrouver devant les juges pour "conduitre sans permis.

En attendant, pour toutes les amendes payées précédemment depuis 1 an, la soeur a dû se voir retirer aussi les points de son propre permis. Elle a donc tout intérêt à consulter son solde de points auprès d'une préfecture ou sous-préfecture.

bjr,
si je comprends bien, votre amie laisse conduire son frère, sans permis de conduire, un véhicule dont elle est titulaire de la carte grise, se rendant ainsi complice d'une infraction au code de la route.
elle est donc complice de son frère et doit assumer les conséquences.
dans une telle situation, je ne pense pas qu'elle ait intérêt à déposer une plainte, d'ailleurs pour quel motif sauf pour vol de véhicule contre son frère.
cdt