Annulation avis de contravention.

Bonjour,

J'ai reçu dernièrement un avis de contravention pour non justification dans les 5 jours de l'attestation d'assurance.
Je ne conteste pas l'infraction que j'ai signée à la fin du contrôle.
Sur cet avis, l'adresse d'envoi est erronée. J'ai pu obtenir cet avis grâce à la courtoisie du locataire de mon ancien appartement. L'adresse postale relevée était celle indiquée sur mon assurance périmée, et pas celle indiquée sur mon certificat d'immatriculation. Adresse valide confirmée à l'agent de police, dubitatif devant ces 2 informations différentes.
L'adresse du lieu de contrôle est aussi fausse, correspondant à une place piétonne alors que les véhicules et "protagonistes" sont restés sur la chaussée.
Au vu de ces erreurs, puis-je demander une annulation de ma contravention auprès du Tribunal de Police ?
C'est très tatillon comme démarche, mais si je peux économiser 135€ avant les fêtes ...

Merci beaucoup à l'avance pour vos réponses.

Remmurd

Bonjour

J'ai reçu dernièrement un avis de contravention pour non justification dans les 5 jours de l'attestation d'assurance.
Je ne conteste pas l'infraction que j'ai signée à la fin du contrôle.


De quelle infraction parlez vous lors du contrôle ?

Bonjour Le Sémaphore, merci de votre intérêt.

La 1ère infraction était défaut d'assurance valide. Périmé depuis 15 jours ... Lors du contrôle, je ne me souviens pas que l'agent de police m'ait expliqué que je devais présenter mon assurance valable dans un commissariat dans les 5 jours, juste que je recevrai une amende de 22€ (amende électronique, donc dématérialisée, aucun document en repartant). J'ai appris ça sur le net, un peu tard quoi. Alors quand on voit marqué 135€, ça surprend. Mais bon, impossible de mettre ça à mon crédit, donc je me raccroche à ces erreurs de données notées sur l'avis reçu.

Re bonjour

La 1ère infraction était défaut d'assurance valide. Périmé depuis 15 jours

Un defaut d'assurance c'est un délit L324-2etL224-12 du CR
Pas une contravention de cas 2
la verbalisation pour non présentation d'assurance valide n’est pas prévue pour les véhicules soumis à l’apposition du certificat R233-3 du CR.

Si cette infraction relevée par PVE elle est contestable ,
mais pas la seconde de classe 4 (elle est éditée automatiquement pas l'informatique après la première à l'issue du délai si non saisie de la présentation .

La contestation est possible en prouvant que vous n'avez pas été informé de l'invitation de présentation ultérieure .
Le risque est que la mention soit portée sur le PDA , votre signature indique que vous aviez connaissance de cette invitation obligatoire .
Les FDO ne connaissent pas,l'existence automatique de la mesure , qui était faite manuellement auparavant à l'initiative du verbalisateur.

Bonjour,
Ce que dit le code de la route :
Article R233-3

Modifié par Décret n°97-635 du 31 mai 1997 - art. 3, v. init.
Modifié par Décret 2007-1118 2007-07-19 art. 1 1° JORF 21 juillet 2007

Les règles pénales relatives à l'obligation de présentation de l'attestation d'assurance et d'apposition sur le véhicule du certificat d'assurance sont fixées par les articles R. 211-14, R. 211-21-1 et R. 211-21-5 du code des assurances ci-après reproduits :

" Art.R. 211-14.-Tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 doit, dans les conditions prévues aux articles de la présente section, être en mesure de présenter un document faisant présumer que l'obligation d'assurance a été satisfaite.

Cette présomption résulte de la production, aux fonctionnaires ou agents chargés de constater les infractions à la police de la circulation, d'un des documents dont les conditions d'établissement et de validité sont fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 211-1.

A défaut d'un de ces documents, la justification est fournie aux autorités judiciaires par tous moyens.

Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout conducteur d'un véhicule mentionné à l'article L. 211-1 et non soumis à l'obligation prévue à l'article R. 211-21-1 qui ne sera pas en mesure de présenter un des documents justificatifs prévus aux articles R. 211-15 et R. 211-17. Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables lorsque ce conducteur est passible de la sanction prévue à l'alinéa suivant.

Sera punie de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe toute personne qui, invitée à justifier dans un délai de cinq jours de la possession d'un des documents mentionnés à l'alinéa précédent, n'aura pas présenté ce document avant l'expiration de ce délai.

Les documents justificatifs prévus au présent article n'impliquent pas une obligation de garantie à la charge de l'assureur."

" Art.R. 211-21-1.-Tout souscripteur d'un contrat d'assurance prévu par l'article L. 211-1 doit apposer sur le véhicule automoteur assuré, dans les conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l'économie, le certificat d'assurance décrit aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3, alinéa 2.

Les dispositions de l'alinéa 1er sont applicables aux véhicules à moteur dont le poids total autorisé en charge est inférieur ou égal à 3, 5 tonnes à l'exception des véhicules et matériels agricoles ou de travaux publics, des engins spéciaux et des véhicules circulant avec un certificat d'immatriculation spécial W. "

" Art.R. 211-21-5-Sera puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de deuxième classe tout souscripteur d'un contrat d'assurance relatif à un véhicule mentionné à l'article R. 211-21-1 qui aura omis d'apposer sur le véhicule concerné le certificat prévu aux articles R. 211-21-2 et R. 211-21-3 ou aura apposé un certificat non valide. "

Il semblerait donc que, si vous n'avez pas été "invité" à présenter l'attestation au commissariat dans les 5 jours, vous ne puissiez pas être verbalisé pour ce manquement.

Bonjour Lag0,

Merci pour cet extrait, mais comment prouver que l'agent de police ne m' a pas invité à le faire ? C'est un peu parole contre parole, et dans ce cas je ne suis pas sûr d'être en situation de force.

Merci pour cette réponse détaillée Sémaphore, bien que tous ces acronymes ne me parlent pas trop. PVE = procès verbal électronique je pense, quant aux autres ...
En tout cas, un nouvel élément à mon avantage. Pour ce qui est de l'erreur d'adresse postale, cela peut-il jouer en ma faveur ? J'ai pu lire sur des forums et sites que "la contestation ne pourra être validée que si l'irrégularité du PV cause un préjudice au contrevenant". Cela est-il un cas préjudiciable, sachant que cette erreur m'a causé une incapacité de travail de 6 jours ainsi qu'un syndrome agoraphobique exémateux ? Bon, j'en rajoute un peu.
Enfin, si la 1ère infraction est contestée, la 2nde peut-elle exister ?

Merci encore.

Bonjour,
L'erreur d'adresse postale est, avant tout, de votre faute puisque vous circuliez avec un certificat d'assurance périmé et à une mauvaise adresse. Il sera donc difficile d'utiliser ce prétexte pour vous défendre.
Et pour ce qui est de l'endroit de verbalisation qui serait erroné, cela ne vous porte pas préjudice dans la mesure où, pour un défaut de présentation du certificat d'assurance, le lieu importe peu.