Bonjour ,
mon mari a une société et 2 employés , il a reçu une contravention au nom de la société , et il l'a réglé. Quelques mois plus tard il reçoit un avis de contravention pour non dénonciation de conducteur. Il n'avait pas vu sur la première contravention qu'il fallait le désigner.
A ce jour , il doit payer 450 euros pour non désignation du conducteur , il y a t-il un moyen de résoudre le problème car il ne conteste pas , si il faut désigner il désignera mais il ne veut pas payer 450 euros parce qu'il n'a pas lu entièrement la contravention. Doit-on au final contester ? ou peut-on juste désigner le conducteur sans avoir de frais?
Bonjour
Le titre de votre question est trop généraliste ; et un sujet est déjà ouvert plus bas sur le même thème .
l a reçu une contravention au nom de la société , et il l'a réglé
Sur ces fonds ou sur le compte de la société ?
il y a t-il un moyen de résoudre le problème
Oui en contestant la seconde contravention
'il n'a pas lu entièrement la contravention. D
c'est inscrit au début , mais en fin le paiement est possible !
ou peut-on juste désigner le conducteur sans avoir de frais?
Non puisque la première contravention payée vaut reconnaissance de l'infraction et éteint l'action publique.
Mais la seconde est avérée selon l'article L121-6du CR mais infondée selon le L121-3 du CR ;
Il faut donc contester pour un jugement au tribunal afin de relaxe de la poursuite .
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