Bonjour,
j'aimerais savoir si en ayant eu une suspension de 6 mois du permis de conduire en 2019, ai-je le droit d'être accompagnateur pour une conduite supervisée (non accompagnée) ? car sur certains sites, il est écrit que cela est interdit suite à annulation, suspension, invalidation de moins de 5 ans, sur d'autres l'interdiction ne porte que sur les invalidation et annulation. L'auto-école m'a dit que cela était autorisé, mon assureur, lui, me dit le contraire. je suis dans l'interrogation.
Merci d'avance pour vos réponses.
Dernière modification : 26/02/2022 - par Tisuisse
Administrateur
bonjour
C'est votre assureur qui a raison. L'accompagnant est considéré comme conduteur adjoint. Vous êtes en suspension de permis donc interdit de conduite. En cas d'accident votre assureur n'interviendra pas
https://www.pratique.fr/conduite-accompagnee-avantages.html
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
bonsoir
tout à fait et le site de la sécurité routiere est clair:
"https://www.securite-routiere.gouv.fr/passer-son-permis-de-conduire/conduite-accompagnee/apprentissage-anticipe-de-la-conduite"
-pas de suspension durant les 5 annes précédentes ;
-accord de l'assureur....
Merci pour votre réponse mais depuis j'ai retrouvé mon permis.
j'ai eu ma suspension en octobre 2019, j'ai donc récupéré mon permis en avril 2020.
Et le lien que vous faites suivre n'est que pour la conduite accompagnée et je sais que dans ce cas de conduite accompagnée la suspension du permis de moins de 5 ans n'est pas compatible avec l'accompagnateur or moi je veux être accompagnateur d'une conduite supervisée cela est différent.
désolé si je me suis mal exprimé.
Je parle de conduite supervisé.
Permis de conduire : conduite supervisée à partir de 18 ans | service-public.fr
" L'accompagnateur doit remplir toutes les conditions suivantes : Avoir le permis B depuis 5 ans ou plus, Avoir l'accord de son assurance auto pour la conduite du ou des véhicules utilisés au cours de la conduite accompagnée. Une extension de garantie peut être nécessaire selon votre contrat. Ne pas avoir eu d'annulation ou d'invalidation du permis dans les 5 années précédentes. Il est possible d'avoir plusieurs accompagnateurs, dans ou hors du cadre familial."
Merci.
effectivement certains documents ne marquent pas expréssement le terme de "suspension" mais on le trouve ci dessous
:"https://www.lepermislibre.fr/permis-conduire/examen-permis/difference-conduite-accompagnee-supervisee-2" :......sans annulation ni suspension du permis...."
de toute façon qu'il y ait ou pas le terme suspension le dernierr juge est l'assureur qui est en droit de refuser cette conduite supervisée......
Bonjour
Pas de probleme , la suspension nest pas prise en compte dans le texte de reference .
nulle part c'est marqué suspension , pas plus que annulation ou invalidation .
il est seulement énoncé " accompagnateur titulaire depuis au moins cinq ans sans interruption de la catégorie B du permis de conduire"
N'est plus titulaire d'un PC la personne qui à son permis annulé judiciaire ou invalidé administrativement .. et c'est tout
La personne qui fait l'objet d'une suspension, à son droit à conduire temporairement interompu mais est toujours titulaire de son permis pendant cette durée de suspension il ne reponds donc pas aux criteres d'exclusion de l'article R211-5-1 en application du L211-4 du CR
Merci de la réponse c'est bien ce que je pensais! reste à un assureur d'accepter.
bonsoir
je pense qu'on peut avoir une interpétation différente du texte de loi qui parle donc d'interruption
"https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000033335949"
pour moi invalidation et annulation (qui n'apparaissent pas dans ce texte de loi)veulent dire disparition du permis; il n'existe plus et la personne doit repasser l'examen
alors qu' avec la suspension la personne pourra recuperer son permis de conduire ,qui existe toujours mais est suspendu, sans repasser son permis;
l'autorisation de conduire avec ce permis est suspendue ,interrompue durant un certain temps...d'où le terme "interruption" mais le permis n'a pas disparu.......et si il a été suspendu pendant une période comprise dans les 5 ans précédents la personne ne pourra pas etre acompagnateur de conduite supervisée
Copyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés
