Bonsoir
Je constate tristement que l'amabilité de kataga est toujours au RDV.
Il n'est pas difficile à un poussin, derrière son clavier, de laisser croire qu'il est un aigle.
Bonjour BrunodePrais,
Marie nous parlait ici avec beaucoup d'assurance du droit européen ... ce qui semble manifester vous dépasser ... et je vous comprends, tout le monde ne peut pas connaître le droit européen ...
Libre à vous ou à d'autres de s'obstiner à affirmer que la consignation serait interdite par le droit européen... Ce n'est pas la première fois que je tombe sur ce hoax dans un forum ...
Les hoax juridiques, ça fait des années que j'en vois et ça ne me pose pas de problèmes... d'éthique de les chasser.. Bien au contraire, je pense que c'est une obligation et un devoir collectif auquel d'ailleurs je note que vous manquez ... probablement parce que vous n'avez pas les bases et la connaissance des textes et des jurisprudences pour le faire ...
Nous n'avons probablement pas les mêmes sujets d'intérêts ... ni les mêmes priorités ...
Fin de l'échange avec vous ...
Bonjour Lag0
La formulation "dès lors que le siège qu'il occupe" semble faire référence au titulaire du CI et non à ses passagers...
Je partage plutôt l'avis de le Sémaphore : R 121-6 1° concerne l'infraction commise par le conducteur, comme celle commise par des passagers ... puisque l'article R 412-1 vise expressément les conducteurs et les passagers ...
Bonjour Kataga,
Je ne disais rien sur le fond mais sur la forme.
Pourquoi cette obligation d'être désagréable?
N'est-il pas possible de s'exprimer gentiment?
Je partage plutôt l'avis de le Sémaphore : R 121-6 1° concerne l'infraction commise par le conducteur, comme celle commise par des passagers ... puisque l'article R 412-1 vise expressément les conducteurs et les passagers ...
L'article est fort mal rédigé :
Article R121-6
Modifié par Décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 - art. 2
Le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est, en application de l'article L. 121-3, redevable pécuniairement de l'amende encourue pour des infractions aux règles sur :
1° Le port d'une ceinture de sécurité homologuée dès lors que le siège qu'il occupe en est équipé prévu à l'article R. 412-1 ;
Il est bien question du titulaire du CI (le titulaire du CI est redevable...) et ensuite il est écrit "dès lors qu'il occupe...", en bon français, ce "il" ne peut que faire référence au titulaire du CI.
Je ne dis pas que c'est l'esprit du texte, mais c'est ce qu'en exprime sa rédaction !
oui, effectivement, c'est mal rédigé ... et il y a donc peut-être une faille à exploiter ... en soutenant qu'il appartient donc à l'OMP de prouver que c'est le titulaire de la carte grise qui n'était pas attaché ...
Bonjour KATAGA
vous semblez bien connaitre les lois, dite moi que dois-je faire dans mon cas svp
merci
Bonjour Yan06,
Je répondais surtout à Lag0 parce qu'il avait fait des observations intéressantes ..sur la rédaction de l'article R 121-6 ....
Si vous contestez, vous vous exposez à des sanctions plus lourdes encore donc vous prenez des gros risques ... appel ... cassation ....Vous auriez sans doute intérêt à payer les 2 amendes à 90 euros et à tourner la page ... en veillant à ce que votre fille ne recommence pas ..
Si vous voulez vous bagarrer et contester, vous dîtes qu'il ressort de R 121-6 1° que l'infraction relative à l'absence de port de la ceinture de sécurité par un passager ne peut pas être adressée au titulaire de la carte grise sauf s'il est lui-même le passager en question ... ce qui n'est pas votre cas ...
L'infraction du passager, c'est une infraction qui est normalement dressée directement contre le passager, et si celui-ci est mineur, contre le conducteur ... ce qui n'a pas été fait dans votre cas ...
Il ne faut bien sûr pas dire que vous étiez le conducteur .. sinon vous aurez contesté pour rien ...
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