Parfip, KBC, Locam et les autres

Bonjour,

J'ai fait un point, quand même long, sur les ventes "one shot" et des techniques des locations financières:

Résiliation de
Contrats de prestation/maintenance adossés à une location financière.

Introduction ; Vous êtes nombreux à avoir des difficultés avec des contrats tripartites avec un prestataire chargé de maintenance (comme Innovatys, toutes les filiales de SafeTic, Cortix, Ekinoxe, Risc Group….) et une location financière (comme Parfip, KBC, Locam, GE Capital…). Pour bien comprendre le mécanisme il faut connaître le processus du démarchage : cela se fait par la société de prestations dans le cadre d’une vente « one shot » sans délai de rétractation. Comme ils ont eu des déconvenues avec les particuliers (ex téléassistance pour séniors) ils ciblent les TPE, artisans, commerçants….. Car ils tablent sur le fait qu’une vente à une entreprise laisse beaucoup plus de liberté (cela n’est pas toujours exact) entre autre non application du code des consommateurs.
Technique de vente : Sans expliquer le contenu du contrat avec différentes promesses (souvent non tenues c’est ce qui s’appelle le dol) ils ne vous lâchent pas tant que vous n’avez pas signé les 2 contrats qui ont pour caractéristiques principales :
• Aucune possibilité de résiliation, pour le client, avant le fin du contrat (48 ou 60 mois) sauf payer le reste à devoir (jusqu’à la fin du contrat) plus 10%.
• Ils se laissent la possibilité de vendre ce contrat à qui ils veulent.
• Ils considèrent que le contrat de prestations et de location financière sont indépendants, ce qui veut dire s’il n’y a plus de prestation (ex faillite, non-respect des promesses, non-conformité du produit livré…) vous devez toujours payer les mensualités.
• Il y a même des cas où les deux contrats signés ne sont pas identiques (et personne ne vérifie).
• ……..
Phase post vente : Le prestataire revend immédiatement le contrat à la société financière, dès signature du bon de réception (installation de caméras, site web…) la société prestataire est payée et vous devait, sous couvert de location de matériel(s), le reste à devoir uniquement à la société de location financière. Quoiqu’il arrive au prestataire la société de location vous croie prisonnier, mais vous avez de quoi vous défendre. Souvent le prestataire ayant déjà été payé est peu motivé par la suite. Ainsi on voit fleurir des sociétés « étoile filante » dès qu’ils ont fait le plein de contrats elles disparaissent.

Que faire : Il faut dans un premier temps faire le bilan de votre situation :
• Pouvez-vous revendiquer le titre de consommateur ; ex vous avez une société en nom propre, hors du domaine de votre contrat (ex hors informatique, hors télésurveillance…) et ce contrat ne sert pas à augmenter votre chiffre d’affaire. Alors en tant que consommateur vous avez de nombreuses protections dans le code des consommateurs et la méthode de vente ainsi que le contrat sont attaquable en justice. Ex : l’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 6 avril 2006, cour d’appel de Pau 5 octobre 2006 (lien http://www.easydroit.fr/jurisprudence/ct0035-5-Octobre-2006-PROTECTION-DES-CONSOMMATEURS-Clauses-abusives-Domaine-d-appl/C389419/ ), question à l’Assemblé Nationale : question 65729 posée à l’Assemblée Nationale (JO du 8-12-2009) : réponse du 15-02-2010 page 1997 du JO : « Toutefois, un professionnel personne physique peut bénéficier du régime encadrant le démarchage dès lors que l'objet de la vente n'a pas de rapport direct avec son activité professionnelle ». Ceci a, de plus été confirmé par la réponse à la question (écrite) 114499 d’Yves Nicolin sur le même sujet dans la même Assemblée. Toutefois la jurisprudence, sur ce sujet, peut être variable.
• Pouvez-vous démontrer le dol (tromperie) lors de la signature du contrat. Dans ce cas la justice est sévère.
• Pouvez-vous démontrer que le contrat a été « pipé ». Ex 2 contrats différents, pas de signature de réception, non-respect des termes du contrat (ex obligation de mise en place des moyens)…..
• Le contrat du prestataire est-il anéanti ? : Si oui la situation est bien plus claire depuis 2 arrêtés du 17 mai 2013 de la chambre mixte de la cour de cassation (voir le communiqué sur le lien : http://www.courdecassation.fr/jurisprudence_2/chambres_mixtes_2740/arrets_n_26504.html ). On entend par anéanti une faillite, une impossibilité de satisfaire les exigences du contrat….. Dans le cas particulier d’une faillite, prendre contact avec le liquidateur pour qu’il demande au tribunal de commerce de résilier votre contrat vis-à-vis du prestataire. Depuis ce communiqué toutes les jurisprudences ont été favorables au client n’ayant plus aucune prestation. Voir : Trois arrêts de la cour de cassation (11-14.371, 11-19.633 et 11-19.634)
Cinq arrêts de diverses cours d’appel (Lyon 11/07561, Bordeaux 11/02582, 11/02583 et 11/02585, et Versailles 12/01200). C’est l’argument le plus fort qui puisse exister.
• Continuez-vous à payer les mensualités ou non ? : Les juristes conseillent de continuer à payer et d’attaquer la société de location pour résolution du contrat avec les différents points exposés ici (ou même d’autres). Si vous avez arrêté de payer alors vous allez avoir une pression phénoménale pour vous obliger à payer et là il faut avoir des arguments. Cela va commencer par :
o Des coups de téléphone désagréables
o Une lettre recommandée avec AR pour payer.
o La suivante va résilier votre contrat et ils vous demanderont le reste à payer plus 10%.
o Puis l’huissier va rester dans la dance avec une demande de recouvrement.
o Puis il y aura une injonction de payer (là je recommande de prendre un avocat). Surtout faites opposition dans le mois qui suit.
o Puis, éventuellement, une assignation en justice.
o Dans tous les cas il faut garder son calme et poursuivre votre bilan. A ce niveau vous n’avez que quatre possibilité :
 Continuer à payer : c’est ce qu’ils veulent.
 Essayer de négocier la fin du contrat, en général ils donnent peu de choses.
 Attendre l’assignation si vous êtes sûr de votre droit.
 Les attaquer en justice.
Maintenant à vous d’agir : Après avoir fait un bilan et éventuellement consulté un avocat vous vous faites votre stratégie en fonction des points vus plus haut. Si vous décidez de ne plus payer faites alors une lettre RAR à la location financière en expliquant brièvement pourquoi vous ne continuez plus de payer en leur laissant un temps de réponse (entre 15 à 30 jours). Pour être valable cela doit s’accompagner d’une demande de restitution de matériel. Surtout ne rentrez pas dans une polémique via des courriers recommandés. Voir ci-dessus les différentes phases possibles.

Si vous avez des arguments ne vous découragez point, si vous êtes assigné alors demandez le remboursement total des mois sans prestations, une somme équivalente pour dommages et intérêts pour procédure abusive et le payement, suivant l’article du code 700 du code de procédure civil (1500 € environ en 1ère instance). Prenez un avocat c’est le plus sûr moyen d’avoir un jugement en votre faveur.

Bon courage et cordialement

LETTRE EN RAR RÉTRACTATION/ANNULATION

Ce modèle est pour toutes les personnes qui ont signé un contrat de location financière en vente shot, et plus particulièrement pour les personnes qui ont dépassé le délai de rétractation de 14 jours suite à l'absence du bordereau de rétractation obligatoire sur leur contrat.
Il est préférable que vous n'ayez pas signé le procès verbal de réception.

Madame, Monsieur

Suite à nos différents échanges, et en application de la loi Hamon du 18 mars 2014, j'ai décidé d'exercer mon droit de rétractation d'un délai d'un an et 14 jours pour le contrat signé le ...

Je ne vous apprends pas qu' étant entrepreneur individuel, je fais partie des TPE employant moins de 5 salariés protégés par cette loi.

Les documents que vous m'avez remis ne comportent aucun bordereau de rétractation.
Je vous rappelle l'existence obligatoire d'un bordereau de rétractation sur les exemplaires des contrats à remettre au client co-contractant.

Je bénéficie par conséquent d'une prolongation de 12 mois lorsque l’information précontractuelle du consommateur sur son droit de rétractation n’a pas été respectée par le professionnel.
Source : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications/Vie-pratique/Fiches-pratiques/Delais-de-reflexion-de-retractation-ou-de-retour.

Sur le contrat de licence d'exploitation, vous avez rédigé et fait signer manuellement cette clause :
«Partie à remplir de la main du client et à tamponner sur chaque exemplaire
Le client déclare avoir pris connaissance, reçu et accepte les conditions générales figurant au recto et verso . Il atteste que le contrat est en rapport direct avec son activité professionnelle et souscrit pour les besoins de cette dernière. Le signataire atteste être habilité à l'effet d'engager le locataire au titre du présent contrat, sachant qu'à défaut le signataire sera personnellement tenu des obligations afférentes. »

Contrairement à vos allégations, ce contrat pour ...( mettre le nom de la prestation pour laquelle vous avez contracté) n'entre pas dans le champ d'activité principale de mon entreprise.

Je vous cite ce paragraphe de la loi Hamon :
«III. - Les sous-sections 2, 3, 6 et 7 sont également applicables aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels et dont l’objet n’entre pas dans le champ de l’activité principale de l’entreprise sollicitée, dès lors qu’il s’agit d’une personne physique ou morale dont le nombre de salariés est inférieur ou égal à 5.»

La loi Hamon distingue et remplace la notion de « rapport direct » par celle champ de l’activité principale du professionnel.

Votre clause fait exactement l'inverse en reliant ces deux notions.

Cette clause est illicite.
Elle relève des articles 1130 à 1144 du nouveau paragraphe 2 « Les vices du consentement » en vigueur 1er  octobre  2016.

Je relaie cette information d'un avocat au sujet de l'encadré PARTIE À REMPLIR DE LA MAIN DU CLIENT ET À TAMPONNER SUR CHAQUE EXEMPLAIRE.

« Cette disposition du contrat, puisqu’il s’agit d’une déclaration qui l’engage dans le cadre de la formation du contrat, encourt la nullité dès lors que dans le cas où le client ne contracte pas pour des besoins en lien avec son activité principale, mais qu’on lui impose cependant de faire une telle déclaration pour conclure le contrat, cela a pour effet de lui retirer le bénéfice du droit de rétractation, qui consiste cependant dans une règle d’ordre public.
 
Or l’article 6 du code civil prévoit que l’« on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs. »
 
La Cour de Cassation applique le principe de l’automaticité de la nullité du contrat pour violation d’une règle d'ordre public en matière de droit de la consommation, ce qui est bien le cas en l’espèce (Civ. 1ère 7 octobre 1998 n°96-17829). »

Pour toutes ces raisons je vous demande de procéder à l'annulation immédiate de notre contrat et à me restituer les sommes versées, augmentées de mes frais de RAR soit la somme de...

Si je n'obtiens pas satisfaction dans un délai de 10 jours après réception de ce RAR, je vous assigne devant le tribunal compétent pour les motifs que je viens de développer.

Formule de politesse