Bonjour,
l'ompi a t elle le droit de divulguer sans mon accord le compte rendu d'une décision d'arbitrage sur un litige de nom de domaine, sans mon accord?
car lorsque je tape mon nom sur internet, la décision de l expert est rendue publique , la CNIL ne nous protège t elle pas a ce niveau.
merci de vos retours
Certaines décisions sont publiques d'office, ça constitue la jurisprudence et apparemment (parce que là le site est HS) vous ne pouviez pas l'ignorer car l'OMPI publie l'ensemble des décisions rendues sur son site.
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