Définition : signature électronique

Qu’est ce que la signature électronique ?
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La signature électronique, entrée dans notre droit par la loi du 13 mars 2000, consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. Elle repose sur l'apposition à un écrit sous forme électronique d'un supplément sous forme de symboles.

La loi du 13 mars 2000 précise que toutes les signatures électroniques sont recevables en justice dès lors qu'elles assurent l'identification du signataire et la garantie de l'intégrité de l'acte. Si les conditions nécessaires à la présomption de fiabilité ne sont pas réalisées, la fiabilité du procédé devra être démontrée à la charge du signataire.

Il existe une forme avancée de signature électronique dite sécurisée, qui doit être propre au signataire, qui est créée par des moyens que le signataire peut garder sous son contrôle exclusif et qui garantit avec l'acte auquel elle s'attache un lien tel que toute modification ultérieure de l'acte soit détectable. La signature électronique sécurisée est recevable comme preuve en justice et bénéficie d’une présomption de fiabilité.

Dans le cadre de la loi du 13 mars 2000 et du décret du 30 mars 2001 se développe une offre commerciale de services de certification électronique. Les certificats délivrés, dont il existe plusieurs niveaux, sont distribués sous la forme d’un logiciel, qui peut être installé sur le disque dur d’un ordinateur ou qui peut être porté sur une carte à puce. Les certificats reposent sur le principe de la cryptographie asymétrique, qui associe une clé privée délivrée à la personne et restant sous sa maîtrise, à une clé publique qui permet d’établir son identité.

Des certificats de signature sous forme de logiciels ont également été délivrés gratuitement aux particuliers en 2002 par le ministère des finances dans le cadre de la campagne de déclaration de revenus.

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