Bonjour,
retour maternité et mon employeur veut changer mon cdi partiel en cdt temps plein
ai je droit de refuser ?
problème pour trouver une nounou , 2 grands enfants au college
mon temps partiel suffit
si je refuse il risque de me licencier
merci de vos reponses
Bonjour Nini,
La transformation opérée par l'employeur constitue une modification d'un élément du contrat de travail nécessitant votre accord.
Votre refus d'accepter un temps plein ne constitue pas à lui seul une faute ou une cause de licenciement; toutefois, la rupture du contrat peut être prononcée si l'employeur justifie d'une cause économique (cassations sociales du 24 novembre 1998, pourvoi n° 96-41.740 ; du 23 février 2000, pourvoi n° 97-44.267).
Cordialement,
DSO
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