Licenciement maternité et recouvrement

Bonjour,rnrnMa fille qui travaillait dans une société a été licenciée en pleine maternité, rnrnen cours d'appel l'employeur a été condamné à payer une somme conséquente.rnrnSi l'entreprise dépose le bilan parce il ne peut pas régler la somme les AGS prennent ils en compte cette somme qui serait antérieure à la liquidation de l'entreprise.rnrnoù éventuellement quel serait le moyen imparable pour faire payer l'employeur, l'huissier a du mal ,car l'employeur a organisé son insolvabilité, ma fille pourrait elle avec les AGS conserver l'article 1235-3-1. octroyé par la cour d'appelrnMerci pour votre aidernrnrehad

Bonjour,rnrnDéposer une demande au tribunal pour "organisation volontaire d'insolvabilité après un jugement". Votre avocat vous y aidera.

merci pour votre conseilrnrnrehad

bONJOUR,rnrnet dans le cas ou l'employeur n'aurait pas organisé son insolvabilité, que puis je faire, je sais que l'huissier a déjà fait une saisie attribution sans résultat rnrnmerci de votre conseilrnrnrehad

Je vous l'ai dit.

Bonjour,rnSoit l'employeur paie, soit le salarié déclenche une procédure collective au tribunal de commerce pour provoquer la nomination d'un administrateur, qui substituera les AGS à l'employeur pour le paiement des sommes justifiées selon les règles de prise en charge.

merci de votre réponsernrnrehadrnrnrnpour compléter ma question si le jugement est antérieur est-il valable notamment l'article 1235-3-1 pour les AGSrnrnmerci rehad

Ce n'est pas gagné d'avance car il ne s'agit pas de salaires impayés.

merci pour ce complément d'infornrnrehad

MERCI POUR VOS CONSEILS