Licenciement apres un conges maternité

Bonjour,rnrnJe me permets de vous contacter car je suis dans une impasse.rnrnVoila, je vais etre en conges maternité et je souhaite apres celui-ci faire une rupture de contrat avec mon employeur.rnrnAvec mon employeur nous on avons deja discuté, car l'activité n'est pas florissante et du coup on pourrait faire un licenciement économique. J'ai une ancienneté d'un an dans l'entreprise.rnrnPar contre ma question est de savoir est ce que nous avons le droit de faire un licenciement économique prendant mon conges maternité?rnEt est ce que je dois revenir travailler ou est ce que la date de rupture peut se faire des aussitot la date de ma fin du conges maternité. rnrnFin de mon congé maternité le 2 janvier, donc fin de contrat le 3 Janvier?rnrnFaut il faire la procédure pendant mon conges maternité ou faut il le faire avant que je parte?rnrnQue des questions.... et je vous en remercie pour vos réponses.rnrnCordialement

Bonsoir ninine10rnBen on peut dire que tu t'y prends à l'avance! fin de congé maternité prévue le 2 janvier 2011!rnLa protetction légitime prévue par la loi de la femme enceinte et de la maternité interdit pratiquement à l'employeur de procéder au licenciement de la salariée , même pour raisons économiques, pendant toute la grossesse, et de façon absolue, pendant le congé de maternité(CT L1225-4).rnToutefois la jurisprudence admet que l'employeur puisse entamer la procédure (entretien préalable, etc.) pendant le congé maternité, mais en indiquant que le licenciement économique ne lui sera notifié qu'à l'expiration de celui-ci (Cass soc 15 déc.1993, n°91-43901).rnTu n'as aucun intérêt à précipiter les choses, le congé materrnité valant pour les droits à congés qui devront t'être versés à la rupture. rnVoir par contre avec l'employeur pour la question du préavis. rnBon courage, bonne chance et félicitations pour le pitchoun à venir.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)

BonjourrnrnUn licenciement économique même pendant la période de grossesse n'est pas possible puisque vous êtes protégée et cela jusqu'à un mois après la fin de votre congé maternité.rnrnPar contre, rien ne s'oppose à ce que vous puissiez demander une rupture conventionnelle pendant votre congé maternité si vous avez le désir que votre contrat se termine avant la fin de votre congé maternité.rnrncette rupture conventionnelle devra toutefois être homologuée par l'inspection du travail.rnrnA vous de voir si cela est faisable avec votre employeur.rnrnFélicitations à la future maman.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.\r\n Chamfort

Bououh... Pat76rnAucun intérêt pour ninine à demander une rupture conventionnelle avant fin de congé maternité prévue pour janvier 2012 ( erreur de frappe de ma part das ma première réponse)! perte des droits à congés et à éventuel complément de salaire !rnDe plus, presque à 100% ,refus prévisible par la DIRECCTE d'une telle rupture vu le statut de salarié protégé, sauf à démontrer l'intérêt pour la salariée (ce qui m'échappe en l'occurrence) dans une lettre de demande de la salariée à ce sujet.rnStp, nouveau répondeur, je te suggère de n'intervenir que pour répondre aux questions posées (licenciement économique envisagé) et non pas pour ouvrir de nouvelles pistes... foireuses à mon avis dans le cas présent.rnCeci dit sans agressivité et bien cordialement.

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Cornil: ingénieur informaticien en retraite, vieux syndicaliste droit privé, vieux routard forums droit du travail depuis +15 ans (me souviens plus précisément) Souhaite au moins un AR (merci?)