Bonjour,
Je suis en congé maternité et mon employeur me doit un complément de salaire d'après les conventions collectives.
Pour cela, il doit également faire une déclaration de salaire à la sécu, dans laquelle il a inclus des primes de vacances et des commissions. Concretement : mon salaire est de 1640 € net. Mon employeur à déclarer les 3 derniers mois de salaires avant mon congé maternité soit 2189 (incluant la prime de vancances), 1660 (incluent une commission) et 1640. Du coup, la sécu me paie la totalité de mon salaire "normal" hors commission soit 1640 € et mon employeur s'est libéré du complément qu'il est censé me verser. Est-ce normal? ne devait-il pas supprimer les primes lors de la déclaration de salaire à la sécu? doit il me verser le complément de salaire en se basant de la déclaration qu'il a fait à la sécu?
Merci d'avance de vos réponses.
Cordialement
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés