Bonjour,
je suis artisan et je confectionne des accessoires textiles. j'ai acheté du tissu mais je viens de m'apercevoir qu'il était sous licence ( impression au bord du tissu) et donc prévu pour une utilisation "familiale" et non commerciale. sachant que j'avais prévu de l'utiliser pour confectionner une petite trentaine d'articles , existe -t- il une sorte de seuil de tolérance en dessous duquel la vente de ces articles ne porterait pas à conséquence ?
merci d'avance pour vos conseils
non il n'existe pas de seuil de tolérance
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés