Bonjour,rnIl ya un an j'ai déposé à l inpi les marques pizzadenuit et pizzabynight que j'exploite.rnIl ya 3 mois une personne enregistre à l inpi pizzalanuit et pizza-night et les exploite.rnCela me porte préjudice au vue de la confusion dans l'esprit de ma clientèle.rnEt au vue de leur mauvaise qualité-service, cela engendre une mauvaise image pour ma société.rnYa t il un recours juridique ou un recours aupres de l' inpi ?rnEst ce que cela peut etre considéré comme contrefaçon ou plagia ?rnrnMerci Dernière modification : 06/09/2009
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2026 Experatoo.com - Tous droits réservés