Nom commercial antérieur à une marque identique (opposabilité)

Bonjour,rnrnJ'ai déposé une marque auprès de l'INPI (exemple: Jeuxexemple) il y a environ 1 an en tant que particulier. Cette marque sera exploitée par le domaine identique au nom de la marque (exemple : Jeuxexemple.fr), enregistrer il y a 2 ans.rnJe me suis rendu compte après le développement du site qu'une société disposée de ce nom commercial depuis presque 4 ans. Après plusieurs heures de recherche, je n'ai trouvé aucun produit portant ce nom sur internet, ni même de page internet contenant à la fois dénomination sociale de la société et à la fois ce nom commercial (hormis les pages de bilan de sa société tel que "societe.com").rnrnInformations sur la société disposant du nom commercial :rnLa société a comme activité : "Conseil en systèmes et logiciels informatiques". Le site principal de la société propose des formations pour personne âgée.rnLa troisième dénomination est elle identique à la marque que j'ai déposée (ex. : Jeuxexemple). Comme dit si dessus, je n'ai trouvé aucun produit ou service sous ce nom.rnCette société ne travaille qu'en ile de France. Néanmoins, elle utilise sa deuxième dénomination afin de créer de site web, conseil e-marketing depuis sont site qui à la vocation d'être ouverte.rnrnInformations sur ma marque (mon site) :rnLe site est presque prêt à paraître en ligne, il traite principalement d'actualités jeu vidéo (sous forme écrite et vidéo).rnIl a pour seconde vocation le partage des informations autour des jeux vidéo par la communauté et les rédacteurs (cela va de la date de sortie, aux information sur la société éditrice de ce jeu à l'avis sur un jeu).rnNous donnons la possibilité aux utilisateurs comme aux rédacteurs de donner leurs avis sur un jeu vidéo ou une société ayant un rapport avec le jeu vidéo, mais également de voir des images et contenus vidéo sur le jeu / société en question.rnrnMes questions :rnEst-il possible de se retrouver en conflit avec l'activité de cette société : "conseil des logiciels informatiques", tel que décrit ci-dessus, malgré que la société ne traite pas sur le jeu vidéo. Par exemple, si les utilisateurs conseils sur un achat ou note un jeu.rnLe fait d'éditer les conditions générales d'utilisation du site et d'y interdire de conseillers sur leurs achats de jeux, mais uniquement de les autorisés à donner leurs avis neutres, me protégé t'il ?rnDans ses conditions est-il possible de perdre le domaine.fr ou la marque ?rnrnJe vous confirme que cette marque contient bien le mot "jeux".rnrnCordialement Dernière modification : 27/10/2011

Le site est presque prêt à paraître en ligne, mais jeuxpassion.fr existe déjà et depuis 2007rnVous allez avoir du mal à faire un site internet avec ce nom vue l'antérioté de l'autre site à votre dépot de marque.

J'ai déposé une marque auprès de l'INPI (exemple: Jeuxpassion) il y a environ 1 an en tant que particulier. Cette marque sera exploitée par le domaine identique au nom de la marque (exemple : Jeuxpassion.fr)rnrnComme je l'ai, préciser, "Jeuxpassion" et "jeuxpassion.fr" sont des exemples, je tiens d'ailleurs à le souligner.rnLe nom commercial réel dont je me suis abstenu de vous donner le nom appartient à une personne qui n'est pas au courant, du moins pour le moment. J'ai donc écrit un exemple de nom commercial commençant à l'identique avec mot « jeux ».rnrnJ'aurais dû utiliser l'exemple : « jeuxexemple.fr », qui lui aurait été plus parlant.rnEdit : J'ai remplacé les termes "Jeuxpassion" par "Jeuxexemple". rnrnJe m'excuse si cela n'était pas assez explicite.

Bonjour,rnrnIl est normal que vous ne trouviez pas de produits sous le nom commercial de la partie adverse. En effet, un nom commercial n'a pas vocation à être apposé sur des produits (c'est le rôle de la marque[/s]) mais à identifier une société.rnrnPar ailleurs, un nom commercial ne constitue une antériorité opposable à une marque qu'à condition qu'il existe un risque de confusion entre les signes. Dans la mesure où le nom commercial n'a qu'une portée géographique limitée (au lieu où est établie la société qui l'utilise), il faudrait que vous soyez sur une zone identique ou proche pour que ce nom commercial puisse vous être opposé. Il faudrait également qu'il y ait un risque de confusion entre vos activités. rnrnA cet égard, le code activité que vous avez trouvé sur société.com n'est qu'indicatif et ne vous informe pas de l'activité réelle de la société. Pour cela il faut étudier l'objet social défini par les statuts de la société (que vous pouvez commander sur le site infogreffe.fr).rnrnCependant, si j'ai bien compris, la société adverse dispose d'un nom de domainesimilaire au votre (ceci dit je ne suis pas certaine d'avoir bien compris).rnrnDans ce cas, un nom de domaine peut être opposable à votre marque et votre nom de domaine à condition que le site vers lequel il dirige soit actif d'une part et que son contenu soit susceptible d'être confondu avec votre activité, d'autre part.rnrnEnfin, je vous rappelle que l'enregistrement de votre marque par l'INPI ne vous garantit pas sa validité en cas de litige!!! En particulier si votre marque est descriptive de votre activité, elle ne comporte pas le caractère distinctif nécessaire à sa validité. Cela signifie qu'elle ne permettrait pas distinguer vos produits et services de ceux d'un concurrent car elle utiliserait des termes trop génériques. rnrnDans la mesure où vous ne nous donnez pas le nom de votre marque, je n'affirme pas qu'il y a un tel risque mais ce qui est certain c'est que le terme "jeu" appliqué à des jeux vidéos est descriptif.rnrnCeci dit, cet argument peut être utilisé dans l'autre sens : on ne peut pas vous reprocher d'utiliser le terme jeu, nécessaire à la description de votre activité.rnrnJe vous précise que cette exigence de distinctivité ne vaut que pour la marque et non pour le nom de domaine qui, lui, peut être descriptif.rnrnJ'imagine que la lecture de ma réponse ne va pas vous permettre d'avancer beaucoup mais il me faudrait plus de détail pour un conseil éclairé. Contactez moi en privé si vous le souhaitez.rnrnBon courage,

OK, je n'avais pas compris.rnLe problème est que ce n'est pas parce que vous n'avez rien trouvé sur internet, qu'il n'y a pas exploitation par ce nom de société.rnAvec les renseignements réels que vous avez, vous devriez demander l'avis d'un avocat spé en PI

Cependant, si j'ai bien compris, la société adverse dispose d'un nom de domainesimilaire au votre (ceci dit je ne suis pas certaine d'avoir bien compris). rnNon, je dispose du nom de domaine : .fr, .net, .org etc..rnrnPour résumer :rnLa société adverse dispose de ce nom commercial depuis 4 ans.rnJe dispose du nom de domaine .fr depuis 2 ans.rnLa marque, elle, est enregistrée, depuis 1 an.rnrn Dans la mesure où le nom commercial n'a qu'une portée géographique limitée (au lieu où est établie la société qui l'utilise).Nous nous trouvons malheureusement dans le même département, mais si par exemple le site est héberger dans un autre pays cela pose t'il un problème de concurrence déloyale ? En sachant que je ne vendrais aucun service en France.rnrnSi je peux prouver que la société n'a fait aucun usage de ce nom commercial, voir très peu au moment de la création de la marque ou à son lancement, ceci peut éviter tout risque de problème de concurance déloyale que je sois dans le même secteur d'activité ou non dans le future ? rnrn"Le nom commercial est protégé par un droit privatif qui s’acquiert par le premier usage personnel et public."rnJ'ai lu cette phrase sur plusieurs sites. Mais si je comprends bien, elle n'obtient un droit privatif (exclusive ?) que si la société en fait un premier usage personnel (qui la caractérise ?) et public.rnrnNOIZI ou mimi493 l'un de vous deux seraient par hasard avocat spécialiser en PI ? Ou, dans le cas contraire, seriez-vous m'en conseiller un proche de Paris avec des tarifs correct ?

Re bonsoir,rnrnSi vous souhaitez des renseignements pour contacter un avocat en PI, faites moi signe en privé.rnrnDonc je résume :rnrnIl y a un nom commercial identique à votre marque et à votre nom de domaine : ce nom commercial ne pourra alors vous être opposé qu'à condition qu'il existe un risque de confusion. rnrnSi vous ne commercialisez pas de services en France, je ne vois pas bien l'intérêt d'avoir déposé une marque en France..... La marque doit être déposée dans les pays pour lesquels vous l'exploitez... Le site est il en langue française? rnrnA ce stade, je trouve que pour pouvoir vous aider, il faudrait connaitre les noms en question et pouvoir disposer des détails concrets de votre affaire. Personnellement, je ne peux plus que vous donner des conseils théoriques sans les appliquer à votre affaire.rnrnLa phrase que vous avez relevée sur d'autres sites Internet signifie que le nom commercial (qui identifie donc une entreprise) est un droit privatif (donc est susceptible d'être opposé à une appropriation par un tiers) qui s'acquiert sans dépôt mais par sa seule utilisation. En pratique, il est souvent inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ce qui permet de prouver son antériorité.

Le site est uniquement en langue francaise.rnrnJ'ai choisi de déposer la marque pour les raisons suivantes par ordre d'importance :rnPouvoir jouir en toute tranquillité du domaine .fr et ainsi éviter qu'il puisse être pris en cas d'oublie de renouvellement ou éviter tout autre problème et être mieux protéger (peu être ai-je tords, mais je vois les concurrents le faire).rnPouvoir communiquer à partir au nom de la marque plutôt qu'au nom du domaine. Ce qui facilite le contact.rnEmpêcher que l'on vend des produits à mon insu sur le nom de domaine sans le ".fr", ce qui reviens donc a exploité cette marque non enregistrer.rnPouvoir vendre ultérieurement des produits au nom de la marque tel que des vidéos ou Goodies.rnrn La phrase que vous avez relevée sur d'autres sites Internet signifie que le nom commercial (qui identifie donc une entreprise) est un droit privatif (donc est susceptible d'être opposé à une appropriation par un tiers) qui s'acquiert sans dépôt mais par sa seule utilisation. En pratique, il est souvent inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés ce qui permet de prouver son antériorité. rnOui je n'avais pas vu cela comme ça. Effectivement...