Bonjour,
une personne gérante majoritaire dans une SARL, créé une marque que la société va exploiter, mais l'enregistre à son nom personnel auprès de l INPI et ce à l inssue de ces autres associés qui ne sont pas d'accord finalement indiquant que l'enregistrement auprès de INPI aurait du être au nom de la société.. Est ce que ce gérant commet une faute ?
Un avis d'expert souhaité. merci.
Dernière modification : 08/08/2011
oui s'il n'obtient pas d'accord des autres associés en AG
pour tout savoir sur la SARL :
http://www.fbls.net/SARLINFO.htm
s'il paie les frais avec l'argent de la SARL sans accord des autres associés
OUI
La société bénéficie d'une antériorité opposable juridiquement à la marque et consistant dans sa dénomination sociale. Elle pourra invoquer cet argument en justice si besoin.
La société bénéficie d'une antériorité opposable juridiquement à la marque et consistant dans sa dénomination sociale. Elle pourra invoquer cet argument en justice si besoin.
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