bonjour
je souhaiterais avoir des renseignements concernant la mise à la retraite pour invalidité
mon amie fonctionnaire a été en arrêt CLD durant 5 ans pour dépression suite à un burn out lié aux soucis du travail.
A l'expiration du CLD en 2014 l'administration lui a mis la pression en lui disant qu elle devait faire sa demande de mise à la retraite pour invalidité mais elle n a pas les 15 ans de service ni même l 'age 47 ans. Ils lui ont dis que sinon elle ne toucherait plus rien. Par panique elle l'a fait tout en précisant que son arrêt travail était imputable au service (les documents reçus demandaient de préciser) et en donner les motifs.
la commission de réforme s est réunie en mai 2014 mais depuis pas de nouvelles juste reçu titre de pension de caisse de retraite .
Aprés renseignements téléphonique auprés commission réforme le taux serait 40% et imputabilité non reconnu
Mes questions sont:
- quelle date fait foi pour le départ du délai de 2 mois de recours mentionné sur le titre de pension? le cachet de la poste? la date du courrier?sachant qu'il n'a pas été envoyé en recommandé comment savoir le jour de la notification?
- l administration doit elle envoyer un courrier concernant la décision d acceptation ou de rejet de l imputabilité au service? et des recours possibles?toujours pas reçu d'arrêté a contester!! ET OU FAIRE LE RECOURS
- peut on faire reconnaître imputabilité au service passé le délai des 4 ans (administration bien sûr n ayant rien dit)
- la dépression peut elle être encore reconnu après la mise à la retraite?
Merci beaucoup pour votre réponse c'est très difficile de trouver des informations
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