Suspension IJ de la cpam et demande inaptitude

bjr, je suis en AT pour harcelement moral au travail, le médecin conseil de la cpam a suspendu les IJ puisqu'il préconise une demande d'inaptitude auprès du médecin du travail ! mais après cette demande d'inaptitude puis je me remettre en maladie pour percevoir a nouveau des IJ ou il y a un délai? je ne peux pas rester sans ressources ... merci

Bonjour,
Lorsqu'un harcèlement est avéré comme vous le prétendez, on n'est pas en arrêt maladie, mais en accident du travail.
Je suppose que ce n'est pas le cas, alors tant que vous n'avez pas démontré cette qualification ne pas s'y référer.
Si votre arrêt dépasse mois, vous devez avant tout organiser une pré-visite auprès du médecin du travail, 2 ou 3 semaines avant la reprise préconisée par le médecin conseil.
Puis toujours en avisant l'employeur, lui indiquer votre date de reprise pour l'organisation pas ses soins d'une visite auprès de ce même médecin du travail.
Si un avis d'inaptitude totale est délivré, l'employeur devra envisager une mesure de reclassement et en cas d'échec ouvrir une procédure de licenciement.
Vous serez éligible aux allocations de retour à l'emploi (chômage).
Vous ne pourrez pas retourner en maladie pour une pathologie consolidée par le médecin conseil sauf à exercer un recours, tout d'abord gracieux auprès de la CRA (à la CPAM) puis en cas probable d'échec devant le T.A.S.S.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

bjr, oui en effet c'est pour état depressif, donc je ne pourrais pas percevoir d'IJ le temps de la procédure d'inaptitude je serais sans ressources ?

En arrêt pour accident du travail il existe une allocation d 'attente.
En arrêt maladie il n'existe rien de tel, d'où l'intérêt de la pré-visite si l'arrêt est supérieur à 3 mois.

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merci pour ces précisions

bjr, une autre petite question; est ce que la cpam informe l'employeur ?

Bonsoir,
Si vous déposez un dossier en vue dune requalification de l'arrêt en accident du travail, la CPAM est bien obligée d'aviser l'employeur afin d'obtenir son point de vue.

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Bonsoir,
Si vous déposez un dossier en vue dune requalification de l'arrêt en accident du travail, la CPAM est bien obligée d'aviser l'employeur afin d'obtenir son point de vue.

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non Moisse ce n'est pas un accident de travail mais un arrêt de travail; est ce que la cpam informe l'employeur de la suspension des IJ ? merci

Bonjour,
Directement non.
Mais si l'employeur est subrogé dans vos droits, ou si vous lui transmettez les relevés d'IJSS pour complément, il va bien s'en apercevoir.
En outre vous ne pourrez plus justifier votre absence par des prolongations.

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Bonjour

Vous prenez un rendez-vous avec le médecin du travail pour passer une visite médicale de reprise. Vous informez par lettre recommandée avec avis de réception votre employeur de cette demande. Il ne pourra pas s'y opposer.

Au vu de votre état de santé physique et moral, le médecin du travail pourra prendre la décision de vous déclarer inapte à tout poste dans l'entreprise pour mise en danger immédiat de votre santé.

L'employeur aura alors un mois à compter de la décision du médecin du travail pour chercher à vous reclasser à l'extérieur de l'entreprise (il aura l'obligation de vous faire des propositions écrites de reclassement) ou devra vous licencier pour inaptitude.

Concernant le harcèlement moral il vous faudra le prouver par des témoignages de collègues.

En cas de licenciement suite à une inaptitude à tout poste dans l'entreprise et si le harcèlement moral est prouvé et est cause de cette inaptitude, vous pourrez alors engager une procédure devant le Conseil de Prud'homme pour faire déclarer nul le licenciement ou le faire requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Vous aurez la possibilité de demander des dommages et intérêts.

Pour l'instant, prenez contact avec le médecin du travail.

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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort

Bonjour,
vous pourrez alors engager une procédure devant le Conseil de Prud'homme pour faire déclarer nul le licenciement
Seuls sont annulés certains licenciements qui doivent au préalable faire l'objet d'une procédure administrative.
Bien sur toute sanction dans le cadre d'une situation de harcèlement est nulle de plein droit.
Encore faut-il avoir des éléments probants, c'est toujours la même et grande difficulté dans ce domaine si c'est la direction qui est en cause.
le faire requalifier en licenciement sans cause réelle et sérieuse
Non plus.
Le licenciement n'est pas sans cause réelle et sérieuse puisque faisant suite à un avis d'inaptitude. L'employeur n'a pas d'autre choix.

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bjr, je ne compte pas engager une procédure auprès des CPH, tout ce que je vois c'est que je ne pourrais pas accepter l'inaptitude puisque je n'aurai plus d'IJ (pas de ressources) !...

Hélas ce choix ne vous appartient pas.
Le médecin du travail établira une fiche, vraisemblablement d'inaptitude à tout poste de l'entreprise.
Il en découlera une procédure de licenciement et vous ne pourrez qu'espérer obtenir des dommages et intérêts, mais ne pourrez pas éviter ce licenciement.

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Bonjour,

Plus d'indemnités journalières mais, à la place, il vous sera servi une pension d'invalidité.

Cordialement