bonsoir,
J'ai reçu une proposition en recommandé de mon employeur le 22 octobre et datée au 18 octobre, il me demande une réponse avant le 4 novembre?
le délai est-il légal? Sachant que cette proposition contient une modification substantielle de mon contrat de travail, réduction d'un quart de mon salaire? Mon inaptitude n'implique pas un temps partiel car elle est du à un harcèlement collègue contre lequel mon employeur n'a pris aucune mesure?
Elle implique l'exercice de ce poste sans aucun membre de mon équipe? isolement car en maison d'arrêt et salle externe sans bureau, j'avais déja eu une inaptitude suite à une fusillade? Est-il légal de m'isoler après une inaptitude?
Merci de votre retour
Bonjour,
Dans le cadre d'une obligation de reclassement ou d'adaptation du poste de travail, à la suite d'un avis d'aptitude partiel émanant du médecin de prévention, l'employeur vous propose un reclassement.
En matière d'inaptitude dans la fonction publique, tout est dit ici :
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F549.xhtml
__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Nouveau
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