Bonjour,
Courant 2014, j'ai eu un arrêt de travail avec prolongation qui a duré 8 mois jusqu'à ma première visite médicale de reprise. j'ai été donc arrêté pour état dépressif suite à une situation de harcèlement moral dont j'ai été victime. La poursuite prud'hommale suit son cours.
Ma première visite médicale de reprise où j'ai été déclaré inapte, a donc eu lieu le 02 décembre 2014 avec demande spécifique du médecin du travail de faire des propositions sommaires de reclassement avant la deuxième visite qui a eu lieu le 17/12/2014. N'ayant pas reçu de propositions, le médecin du travail a donc décidé de repousser la date de transmission de l'avis définitif à une semaine, soit le 24/12/214 en demandant à l'employeur de transmettre ses propositions.
N'ayant rien reçu durant ces 3 semaines et au vu des avis de l'ensemble des professionnels consultés sur ma situation, le médecin du travail m'a donc transmis un avis d'inaptitude à tout poste de l'entreprise le 24/12/2014.
Durant le mois de reclassement légal prévu par le code du travail, je n'ai reçu aucune proposition de reclassement, ni de licenciement de la part de l'employeur. J'ai donc envoyé un courrier recommandé le 27 janvier 2015 rappelant à l'employeur ses obligations au regard de ma situation.
J'ai donc reçu un versement de salaire correspondant à la période du 25 au 31 janvier 2015 que j'ai reçu vers le 18 février 2015.
A ce jour, le 22 février 2015, ma situation s'arrête uniquement au versement de cette dernière semaine de janvier 2015.
1°) Je voudrais donc savoir la position à adopter et éventuellement les démarches à entreprendre pour faire bouger les choses.
2°) Dois-je bien comprendre que, selon le code du travail, si et seulement si l'employeur n'ait établi aucune démarche durant le mois prévu pour le reclassement, la reprise du salaire doit reprendre y compris ce mois où il n'y a rien eu?
3°Si je ne souhaite pas prendre acte de rupture aux torts de l'employeur (quand bien même il me paierait), la demande de résiliation judiciaire en référé, est-ce l'unique solution existante pour mettre fin au contrat?
4° Je suis cadre et j'avais comme avantage un véhicule de fonction que j'ai logiquement gardée, mais il se trouve que depuis le 30 septembre 2014, l'assurance du véhicule n'a pas été renouvelée et donc je ne peux plus l'utiliser. Que faire avec un véhicule non utilisé et qui par de fait, petit à petit donne des signes de détériorations à cause de son inutilisation? (défauts électroniques,etc...)
Merci grandement pour vos réponses.
Bonsoir,
Courant 2014, j'ai eu un arrêt de travail avec prolongation qui a duré 8 mois jusqu'à ma première visite médicale de reprise
Vous pouviez organiser une visite de pré-reprise.
La poursuite prud'hommale suit son cours.
Attention à l'unicité de l'instance, vous ne pouvez pas en ouvrir 50 simultanément.
le médecin du travail m'a donc transmis un avis d'inaptitude à tout poste de l'entreprise le 24/12/2014.
Le rôle du médecin est très limite. Il doit établir les avis dans les temps et s'associer le cas échéant aux efforts de reclassement. Il est censé connaitre l'entreprise et donc suggérer des fonctions plutôt qu'attendre dans le vide.
la reprise du salaire doit reprendre y compris ce mois où il n'y a rien eu?
Non la reprise du salaire intervient 30 jours après la dernière visite médicale prononçant l'inaptitude totale.
Si je ne souhaite pas prendre acte de rupture aux torts de l'employeur
Cette prise d'acte implique la saisine simultanée du CPH.
Sans connaissance de l'instance en cours impossible de vous suggérer quoique ce soit.
la demande de résiliation judiciaire en référé
Cela n'existe pas. La formation de référé est le juge de l'évidence. Il n'y a rien d'évident et tout va se jouer sur le fond, preuves contre preuves, griefs contre griefs.
Rien dans vos propos ne permet de penser que l'employeur a pour le moment manque à une ou plusieurs obligations essentielles, du moins rien de tel n'est exposé ici.
j'avais comme avantage un véhicule de fonction que j'ai logiquement gardée,
Normal. SI l'avantage figure au bulletin de salaire, ce manquement ouvre droit à des dommages et intérêts supplémentaires.
Vous auriez dû mettre en demeure votre employeur d'assurer ce véhicule circulant sur la voie publique conformément aux articlés L324-1 et suivants du code de la route, et que sa responsabilité pénale est engagée.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Néanmoins, il y a bien d'abord eu une visite médicale d'adhérent car il n'y avait pas eu lors de mon embauche de visite médicale d'embauche et pas d'inscription à une médecine du travail selon ce que j'ai découvert. Mais ce point fait déjà partie des griefs dénoncés aux prud'hommes.
Il y a eu ensuite visite médicale de pré-reprise à la demande du médecin conseil de la Sécurité sociale.
La reprise du paiement de salaire intervient 30 jours après, d'accord. Mais dans mon cas ou il n'y eu aucune proposition, est ce que ces 30 jours doivent être payés?
Sinon merci pour les indications relatifs au véhicule de fonction.
Merci
Bonjour,
Les propositions de reclassement sont d'une façon générale assez rares.
Lorsqu'il en existe, c'est à l'autre bout de la France avec une baisse dans la fonction/rémunération.
La loi (le code du travail) est assez mal fichu sur ce point.
En présence d'une fiche médicale indiquant l'inaptitude totale à tous les postes de l'entreprise, comment un employeur peut-il envisager un reclassement ?
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.