Bonjour,
Je suis Délégué du Personnel et le DRH vient de nous consulter, suite à une déclaration de la medecine du travail sur l'inaptitude
d'un employé, sur une proposition de reclassement.
Les contraintes légales ont été respectées première visite puis 14 jours après la seconde visite. Suite à la deuxieme visite La medecine du travail a declaré l'employé "inapte à tous les postes de l'entreprise"
A la suite de la proposition de reclassement la medecine du travail declare "les postes envisagés pourraient médicalement convenir sous reserve de l'acceptation de l'employé"
Quels sont les roles des DP par rapport à ces propositions de reclassement ?
Quel sera l'impact sur l'employé suite à notre décision ?
Cette personne avait fait une demande d'enquete au CHSCT pour souffrance au travail, nous avons demandé le dossier du CHSCT à la DRH (absence de reponse), peut-on insister sur cette demande ?
A-t-on une delai de réponse ?
Quel genre de réponse doit-on faire (un exemple serait le bienvenu)
Bonjour
Je ne comprends pas, la salarié a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise, donc il ne peut être reclassé qu'à l'extérieur de l'entreprise, il ne peut avoir aucun poste dans l'entreprise même puisqu'il il a été déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise.
A quelle date exacte (seconde visite) a été prise la décision du médecin du travail de déclarer le salarié inapte à tout poste dans l'entreprise.
C'est une recherche de reclassement à l'intérieur du groupe dont fait parti l'établissement où le salarié a été déclaré inapte à tout poste?
La souffrance au travail est due à quoi?
Poste de travail trop pénible, harcèlement moral de la part d'un supérieur hiérarchique, mauvaise entente avec des collègues?
Le salarié à été en arrêt pour accident de travail ou pour maladie-professionnelle?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Bonjour Pat76,
La seconde visite a eu lieu le 20 decembre
La personne a demandé une enquête au CHSCT pour harcelement moral de la part de son manager
La personne est en arrêt de travail pour maladie sans precision
Bonjour
Si le harcèlement motal est prouvé, sa maladie pourra être reclassée en ùmaladie professionnel.
Il a des témoins pour ce harcèlement?
Il avait informé la drirection générale du comportement du manager à son égard?
La seconde visite a eu lieu le 20 décembre et il est a bien été précisé par le médecin du travail que le salarié était inapte à tout poste dans l'entreprise?
Donc, que ce soit à tout poste dans l'entreprise ou uniquement à son poste, le salarié devra être reclassé ou licencié pour inaptitue au plus tard le 19 janvier 2012 à minuit.
A partir du 20 janvier l'employeur devra à nouveau lui verser son salaire et cela jusqu'à qu'il soit reclassé ou licencier. L'employeur devra verser le salaire même si le salarié perçoit des indemnités journalières et complémentaires pour arrêt maladie.
IL y a des délégués du personnel au CHSCT et vous ne pouvez pas obtenir de renseignement sur le dossier sans passer par le DRH?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Bonjour,
Merci pour ces precisions
La conclusion du CHSCT est claire, pas de harcelement mais souffrance au travail dû au management.
Aucun temoin sur un eventuel harcelement
La DRH a été infomé sur le comportement excessif du manager
Oui "inapte pour tous les postes dans l'entreprise"
Donc si notre avis est rendu apres le 19 Janvier 2012 quelle en sera la consequence ?
Quelle consequence si avis rendu Favorable partiel ou avis defavorable pour les postes de reclassement ?
Quelle consequence si aucun avis n'est rendu ?
Bonjour
Je vais être direct, si le 19 janvier 2012 à minuit, le salarié n'a pas été reclassé sur un autre site que celui où il travaillait ou licencié pour inaptitude à tout poste dans l'entreprise, l'employeur devra reprendre le versement du salaire que l'employé percevait avant la suspension du contrat de travail. Cela même s'il est de nouveau en arrêt maladie et qu'il perçoit des indemnités journalières de la CPAM et des indemnités complémentaires d'une caisse de prévoyance.
Peu importe que vous ayez à donner votre avis, l'article L 1226-4 du Code du Travail est très précis sur ce point. Le délai d'un moins n'est pas prorogé par une demande d'avis aux délégués du personnel ou bien à l'inspection du travail.
A l'issue du délai d'un mois à compter de la date de la décision d'inaptitude prise par le médecin du travail, si le salarié n'a ni été reclassé, ni licencié, l'employeur lui verse, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat.
Ces dispositions s'appliquent également en cas d'inaptitude à tout poste dans l'entreprise.
Les arrêts de la Chambre de la Cour de Cassation qui font jurisprudence, vont tous dans ce sens.
Nous sommes le 12 janvier 2012 et je doute fort que jusqu'au 19 janvier 2012, l'employeur ait soit reclassé le salarié sur un autre site que celui ou il travaillait surtout si le salarié refuse le reclassement si il y a une modification de son contrat de travail initial.
L'employeur devra alors entamer la procédure de licenciement.
Elle commencera par une convocation à un entretien préalable. Le délai entre la date de réception de la lettre recommandée de la convocation à un entretien préalable et la date de l'entretien préalable est de 5 jours ouvrables au moins.
Ensuite l'envoi de la lettre de licenciement ne pourra intervenir que deux jours ouvrables après l'entretien préalable.
Donc, l'employeur sera à mon avis, obligé de reprendre le versement du salaire au salarié déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise.
Que vous ayez donné votre avis ou pas, il faudra encore obtenir l'accord du salarié pour le reclassement.
N'hésitez pas à revenir sur le forum en cas de nécessité.
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Chamfort
bonjour moi g une autre q? mon cas est particulier.etant declaree inapte par le medecin du travail suite a un accident de travail le 11 sept et j ai eu une proposition de reclassement que j ai refuse suite a ce refus j ai recu une convocation pour un entretien au prealable au licenciement je m y suis rendue ça n a servi a rien puisqu ils se sont tendu compte qu ils n avaient pas respecte la procedure en informant les dp du coup ils m ont renvoye une lrar pour signaler ce pb de procedure donc ils veulent faire de nouvelles propositions de reclassement le delais d 1 mois s est ecoule je vais etre payee mais les q? que je me pose sont d une part: ont ils le droit de recommencer une nouvelle procedure et d autre part puis je commencer un nouvel emploi en tant que travailleur handicapee merci de m eclairer sur ces pbs
Bonjour inès
Votre employeur a le droit de recommencer une procédure car s'il n'avait pas demandé l'avis des DP, il aurait commis un délit d'entrave à leur fonction et il risquait pour cela une peine d'emprisonnement.
Par contre, en ce qui vous concerne, le délai d'un mois étant dépassé, votre employeur doit obligatoirement vous verser votre salaire.
La décision de votre inaptitude ayat été décidée le 11 septembre par le médecin du travail, votre employeur avait jusqu'au 10 octobre pour vous reclasser ou vous licencier.
Pour l'instant, vous attendez tranquillement chez vous et vous réclamerez le paiement de votre salaire du mois d'octobre pour la période du 11 au 31 octobre, à votre employeur à partir du 2 novembre.
Vous percevez toujours des indemnités journalières de la CPAM?
Vous ne pouvez pas commencer de nouvel emploi tant que vous êtes toujours sous contrat avec votre employeur actuel.
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Chamfort
merci pour votre reponse desormais je ne perçois plus d ij le medecin conseil de la securite sociale a clos l accident de travail depuis le 10 octobre mais j ai eu un inspecteur du travail au telephone et il m a bien dit que le metier n etant pas le meme et que le statut de travailleur handicapee c est sous ce genre de contrat que je vais avoir un cdd en tant que guichetiere alors que je suis inapte au poste d estheticienne conseillere beaute je n attends qu une chose retravailler car ça dure depuis le 30 janvier
Bonjour ines
Le médecin conseil de la CPAM vous a classé en invalidité?
Vous avez reçu une attestation de classement en invalidité?
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Chamfort
non pas d invalidite je ne sais pas comment faire surtout que ce serai interressant car mon etat de sante va s agraver j ai une hernie discale une discopathie degenerative et une cruralgiej ai 11annees de metier mais le medecin conseil ne considere pas que l accodent de travail est si legitime du fait que que je n ai jamais declare d accident auparavant que faire poutr l invalidite?
L'accident du travail n'a pas été déclaré?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
si ça a ete declare j etais en at depuis le 30/01/2012 d ailleirs d ou la reunion des dp pour mon inaptitude une reprise au mois de juin une rechte 15jours apres reexamination du dossier a la secu qui a bien passe tout en at par contre le medecin du travail ne voulait pas me donner l inaptitude par rapport a l at la secu et l employeur a totalement refuse le pricipe elle avait demande de me mettre en arret maladie lors de la rechute tout les organismes l ont refuse tout un micmac pour que ce soit favorable a mon employeur.bref donc pas d iti alors que j y avais le droit ça n a ete depuis le debut entre medecin conseil et medecin du travail que manipulation de quoi en avoir marre merci bcp de vos reponses
Bonjour
Vous pouvez saisir le Tribunal des Affaires Sanitaires et Sociales (TASS) pour contester la décision du médecin conseil de la CPAM.
Qu'avait dit le médecin du travail lors de la visite médicale de reprise au mois de juin?
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Chamfort
il voulait de suite me mettre en inaptitude sans contester l at mais je n ai pas voulu car c etait tres difficile pour moi d integrer l inaptitude physique pour mon 1er job qui a dure 11 ans par contre visite pendant ma rechute a mon initiative je l ai revue pour faire le point c est la qu elle m a dit d arreter l at et de continuer en arret maladie 15j apres la visite de reprise et ce que justement je vous disais c est que la secu a refuse l arret maladie m a contacte au mois d aout j etais hpspitalisee pour un accident cerebral transitoire suite a tout ce stress ils m ont dit que c un at et non un arret de meme que ma gestionnaire du personel que j avais la chance de connaitre etroitetement donc elle a passe tout en at egalement
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