Bonjour,
Ma mère agée de 65 ans, est femme de ménage dans un centre commercial. A cause de fuites au plafond, elle a glissé sur une flaque d'eau et s'est fracturée 2 os ( le radius et le cubitus ). Elle a donc eu 3 mois d'arrêt de travail et s'est faite opérer.
Nous aimerions savoir si en dehors de l'arrêt de travail, nous pourrions engager une procédure contre le centre commercial et demander dommages et intérêts?
Réponse d'un médecin du travail :
L'accident du travail exclu la plainte au civil et des "dommages et intérets", puisqu'en cas de séquelles elles seront réparées par un taux d'IPP (Incapacité Partielle Permanente) fixé par le médecin conseil de la SS. Ce taux d'IPP se traduira soit par un capital soit par une rente.
Par contre il existe une procédure de "faute inexcusable de l'employeur" qui permet une indemnisation complémentaire par la SS, mais il faudra alors prouver que l'employeur avait conscience du danger et n'y avait pas remédié.
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