BONJOUR
Je me permets de vous contacter car mon employeur a prévu pour ses salariés "cadres" un contrat de prévoyance CHORUM cadre TA et TB. Après vérification, ce régime de prévoyance CHORUM est bien mentionnée dans mes fiches de paie depuis mon intégration à mon poste de cadre, soit le 01/01/2012 .
J’ai eu un des conseillers CHORUM en ligne hier qui m’a assuré que mon employeur n'a rien envoyé à mon propos (ni déclaration de mon arrêt maladie datant du 12 février, ni mes fiches de salaires ni les attestations de la CPAM qui m’indemnise depuis le 12 février).
Mon employeur aurait du vous envoyer une déclaration le 20 avril car j’ai été en arrêt maladie 23 jours lors des 12 derniers mois précédent le 12 février et lorsque je lis le chapître 13 de notre CCN il est noté :
Tous les salariés en arrêt de travail suite à une maladie, à un accident, d'ordre professionnel ou non, indemnisés ou non par la sécurité sociale, bénéficient sans condition d'ancienneté d'une indemnisation complémentaire à celle de la sécurité sociale (reconstituée de manière théorique mais non substituée pour les salariés n'ayant pas d'ouverture de droit au titre des prestations en espèces de la sécurité sociale car ne pouvant justifier d'une durée d'activité salariée suffisante).
2.3.1. Point de départ de l'indemnisation
Cette indemnisation intervient à compter du :
- 31e jour d'arrêt de travail discontinu pour le personnel cadre ;
- 91e jour d'arrêt de travail discontinu pour le personnel non cadre.
La franchise discontinue est appréciée au premier jour d'arrêt de travail en décomptant tous les arrêts intervenus au cours des 12 derniers mois consécutifs.
Ce qui me pousse à vous poser deux questions :
1) A partir de quelle date puis-je bénéficier du garanties de mon contrat de group CHORUM à condition que mon employeur fasse la déclaration ?
Est-ce le 20 avril puisque au cours des 12 mois précédents, j’ai été malade du 21 au 22/03/2013, du 15 au 25/04/2013, le 23/05/2013, le 16/12/2013, du 28 au 29/12/2013 et du 30/01 au 06/02/2014, soit 23 jours.
Pour le maintien à 100%, il restait donc à indemniser 90 jours-23 jours soit 67 jours, du 12/02 au 19/4/2014.
Depuis cette date mon employeur applique le régime maladie de notre CCN et me verse 75% de mon salaire net, je pense qu’il aurait du vous déclarer mon arrêt depuis le 20 avril afin qu’il puisse toucher le complément de mon salaire par Chorum et me le reverser. J’attends donc votre réponse
2) Je cotise pour des indemnités journalières dans le cadre de ce contrat de groupe, est-ce que mon employeur a le droit de percevoir les IJ de la prévoyance et de choisir de ne pas me les verser ? Peut –il légalement effectuer une comparaison entre le maintien du salaire à 75% effectué sur le bulletin et le montant des IJ prévoyance versées par CHORUM et décider de ne pas me verser les IJ et de maintenir le salaire à hauteur de 75% ?
J’attends donc votre réponse
Je vous remercie par avance de votre retour
Bien cordialement,
Nouveau
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