Plainte suite à un accident de travail

BONJOUR marque de politesse
mon fils animateur en centre de vacances a été victime de coups dans l'exercice de ses fonctions( conséquences: arrêt cardiaque, massage cardiaque, évacuation aux urgences).Le directeur du centre a déclaré un accident du travail.De son côté mon fils a porté plainte pour coups et blessures contre l'auteur identifié des faits.
réponse du procureur: classement sans suite car considéré comme un accident de travail.
suite à ça mon fils se porte partie civile (par l'intermédiaire d'un avocat coût 530 Euros) avec demande de l'aide juridique ( il est étudiant et ne dispose d'aucune ressource).
réponse du doyen des juges:refus de l'aide juridique et classement sans suite la consignation n'ayant pas été versée.
quetions:
comment peut on poursuivre le responsable d'un accident de travail?
faut-il être endetté pour espérer obtenir l'aide juridique?
merci de vos réponses

Bonjour,

Vous aviez suivi la bonne démarche : il faut déposer une plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction qui fixera une somme à consigner. Une fois la consignation déposée une enquête sera ouverte par le magistrat instructeur.

Pour l'aide juridictionnelle, c'est en fonction des ressources du demandeur à l'aide étant précisé que c'est l'intégralité des ressources du foyer qui est pris en compte.

Cordialement.

Ce qui m'interpelle, c'est que je ne peux pas poursuivre l'auteur des faits au pénal...?
D'autre part l'intégralité des ressources du foyer= zéro, vue la somme réglée à l'avocat pour se porter partie (530 euros) à laquelle il faut ajouter 500 euros de consignation et les frais d'avocat si suite donnée, impossibilité financière de poursuivre la procédure.
Je m'interroge également sur la volonté de l'autorité judiciaire de pousser plus loin, le coupable "présumé" étant un ressortissant étranger....

Bonjour,

Ce qui m'interpelle, c'est que je ne peux pas poursuivre l'auteur des faits au pénal...?

Si, vous pouvez via la plainte avec constitution de partie civile. C'est une procédure pénale (instruction et éventuel renvoi devant une juridiction de jugement).

D'autre part l'intégralité des ressources du foyer= zéro,

Votre fils ne vit pas avec zéro sinon ce serait impossible. C'est vous (ses parents) qui contribuez à ses besoins, il est toujours à votre charge. Ce n'est donc pas anormal que soit pris en compte vos ressources pour le calcul de l'assiette de l'aide juridictionnelle.

vue la somme réglée à l'avocat pour se porter partie (530 euros) à laquelle il faut ajouter 500 euros de consignation et les frais d'avocat si suite donnée, impossibilité financière de poursuivre la procédure.

C'est souvent le cas, il faut avoir les moyens de ses ambitions.

Je m'interroge également sur la volonté de l'autorité judiciaire de pousser plus loin, le coupable "présumé" étant un ressortissant étranger....

Le procureur de la République dispose de l'opportunité des poursuites. Il choisit les affaires qu'il va poursuivre ou non devant les tribunaux. Dans votre cas, de ce que je comprends, il n'a pas souhaité lui-même poursuivre en estimant que votre fils sera indemnisé dans le cadre de l'accident du travail et éventuellement par la voie civile (référé expertise puis assignation au fond devant le TGI éventuellement).

Cordialement.

Bonjour,
mon fils animateur en centre de vacances a été victime de coups dans l'exercice de ses fonctions( conséquences: arrêt cardiaque, massage cardiaque, évacuation aux urgences).Le directeur du centre a déclaré un accident du travail

Si le directeur du centre a établi une déclaration d’accident du travail, l’ensemble des frais relatifs aux soins de votre fils seront pris en charge par la Sécurité Sociale.
Dans le cas où les frais des soins de votre fils lui seraient facturés Il vous appartient de vérifier auprès de la Caisse de Sécurité Sociale. D’autre part, en cas d'arrêt de travail médicalement constaté dû à un accident du travail et pour compenser ses pertes de salaire, il pourra percevoir des indemnités journalières.
(son employeur doit pour cela avoir rempli le formulaire n° S6202) et au pire une rente d’incapacité permanente, en cas de séquelles. La Sécurité Sociale en fixera le taux et en déterminera le montant calculé en fonction de son salaire.
La seule réalisation d'un accident du travail présume d'un manquement à une obligation de sécurité, de la part de l’employeur. Toutefois, il incombera, à votre fils, de prouver que son employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel il était exposé, n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver (art 1315 du Code Civil,)
De ce qui précède, il serait possible de considérer, dans le cas de votre fils, que son employeur a commis une faute inexcusable (l’employeur étant tenu de garantir, en toutes circonstances, la sécurité des ses salariés).
Dans ce cas où faute inexcusable de l’employeur serait reconnue, votre fils pourrait bénéficier d’une indemnisation complémentaires payée par la sécurité sociale, qui en récupèrera le capital auprès de l'employeur.
La reconnaissance d'une faute inexcusable à la charge de l'employeur est le seul moyen de permettre à votre fils de bénéficier d'une réparation complémentaire, dans des conditions proches de celle du Droit commun.
Si l'accident est dû à la faute intentionnelle de l'employeur ou de l'un de ses préposés, la victime ou ses ayants droit conserve contre l'auteur de l'accident le droit de demander la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application Code de la Sécurité Sociale.
Je vous invite à prendre langue avec un conseiller du salarié de votre département.
Cordialement