Bonjour,
Ma convention collective est la 3244.
Mon employeur m'a embauchée en CDI le 13 Avril 2010.
Le 1er mars 2011 est la date de mon arrêt de travail, je n'ai jamais repris mon poste et je suis en longue maladie depuis le mois de septembre 2011.
Je ne suis pas sure d'avoir compris les clause de ma CC :
"pour les salariés NC en longue maladie ayant mois d'un an d'ancienneté le complément de salaire est versé à compter du 181ème jour"
J'ai donc contacté ISICA à Paris pour connaître mes droits. Mon interlocutrice m'a dit "être tenue à la confidentialité", et m'a conseillée de demander "la notice d'information des garanties au contrat de prévoyance Non Cadre" à mon employeur : chose faite immédiatement (il y a une semaine) et toujours rien reçu de sa part.
Pouvez-vous me dire si j'ai éventuellement droit à un complément d'indemnités journalières depuis ma mise en longue maladie ? Si oui que dois-je faire pour obtenir le rappel ?
Merci de votre réponse
Nina55
Bonsoir,
Au vu de votre exposé, vos droits sont ouverts depuis le 181eme jour suivant l'arrêt, c'est à dire le 1er septembre 2011.
Vous devez demander ce complément à l'employeur en lui fournissant copie de vos bordereaux d'IJSS.
Vous avez 3 ans glissants pour réclamer ces compléments.
Mais personnellement je demanderai le complément depuis avril 2011 date anniversaire d'une année de présence.
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.
Bonsoir,
Donc si j'ai bien compris mon patron n'a pas déclaré ma longue maladie à ISICA.
Vous voulez dire quoi par "3 ans glissants" ?
ISICA m'a dit que si j'ai des droits j'ai 5 ans pour les demander.
A partir du 28 Février je ne suis plus en longue maladie : déjà 3 ans . Le médecin de la SS m'a mise en invalidité. La prévoyance verse-t-elle un complément dans ce cas? je n'ai pas encore reçu la notification d'invalidité : je ne connais pas la catégorie ni le montant de la pension.
Bonsoir,
La prescription est de 3 ans s'agissant d'une somme ayant le caractère d'un salaire.
5 ans était l'ancienne prescription.
3 Années glissantes signifie que vous au fur et à mesure du temps les sommes échues sont prescrites.
Prescription avril 2011 en avril 2014, mai 2011 en mai 2014....
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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.