Bonjour,
Je ne remplis pas les conditions pour obtenir le maintien de salaire de ma ccn.
L entreprise a donc appliqué la loi maintien à 90% salaire brut.
Est ce qu elle peut également appliqué la ccn pour le maintien en net plutôt qu en brut c est a dire taxé les ijss brut a 22% pour s assurer que je ne gagne pas plus qu en travaillant?
Peut il y avoir des mix loi et ccn?
Cdt
Bonjour,
L'employeur fait ce qu'il veut dans ce domaine, il peut même vous payer 4 fois le complément, vous offrir une danseuse ou une voiture.
Mais vraissemblablement il choisira une autre solution, à savoir le respect de ses obligations.
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