bonjour , je voudrais savoir si l or d un licenciement pour inaptitude , je peu refuse un autre poste ? merci
Bonjour,
L'employeur a l'obligation de rechercher des solutions de reclassement, en accord avec les prescriptions du médecin du travail.
Il est rare qu'on observe des abus de refus, mais cela peut arriver. Si tel est le cas vous concernant, cela impactera sur vos droits à indemnisation, sans toutefois modifier la qualification qui restera bien un licenciement>.
Mais on est actuellement en attente d'une éventuelle évolution jurisprudentielle depuis les modifications instaurées par les lois Travail EL KOMRHI
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés