Bonjour,
Mon entreprise applique la modulation annuelle, je suis tombe en maladie en 2012 à cause d'un accident de la voie public.
A la fin de l'année 2012 je suis sensé avoir des heures supplémentaires .
Il est par ailleurs établi qu’en vertu de l’article L. 1132-1, aucun salarié ne peut faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, en raison de son état de santé.
Mon employeur à imputer ces heures supplémentaires pour compenser mes heures d'absences pour maladie .
je souhaiterai savoir s'il a le droit de le faire ou pas ?
merci de votre réponse.
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