Estimation prejudice moral accident travailmortel

Bonjour,

Je vous explique mon cas, mon père est décédé d'accident travail le 5 septembre 2012 suite a une mauvaise méthode pour entamé la démolition alors que l'usine avec proposé une méthode que l'expert a aussi indiqué qu'il faillait utilisé cette méthode. Il étais salarié depuis 30 ans dans une entreprise de démolition (filaire de Bouygues qui font 12,4 milliards d'euros en 2014.dans quelque mois je serais convoqué à TASS pour mes dommages intérêts je voulais savoir si vous pouvez me renseigner au niveau des préjudices morale.

Mere sans profession 49 ans
4 enfants 19-17-14-9

faute inexcusable reconnu par le tribunal correctionnel du patron et du conducteur des travaux


Merci d'avance !

Bonsoir,
Que vient faire le TASS dans cette controverse ?
C'est en principe cette juridiction qui confirme l'avis de la CRA (commission de la caisse primaire d'assurance maladie) qui a établit la faute inexcusable.
L'action publique a été mise en mouvement par le PV d'enquête transmis au procureur de la république. Il aurait peut-être fallu se porter partie civile à ce moment devant le TGI.

Bonjour,

Le préjudice moral est à faire valoir dans l'action civile. C'est un point de la mission Dintilhac qui définit les préjudices, utilisée par les experts.

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Etre reconnu et réparé convenablement permet de se tourner de nouveau vers l'avenir

Je ne comprend pas mon avocat m'a dit qu'il fallait obtenir une condamnation par le tribunal correctionnel pour ensuite demander le préjudice moral par le tribunal des affaires de la sécurité sociale

Bonjour,
La procédure de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur relève effectivement de la compétence du TASS;
Vous devez bénéficier tous les 4 de rentes d'ayants droit versées par la sécurité sociale;le taux de ces rentes sera majoré en fonction de la gravité de la faute. Par ailleurs vous obtiendrez un préjudice moral. Le montant de celui ci est variable et je pense que votre avocat qui dispose de tous les éléments de votre dossier sera mieux à même de vous renseigner sur la jurisprudence en vigueur. Sachez que les ascendants peuvent également demander l'indemnisation de leur préjudice moral (même s'ils ne perçoivent pas de rente)
cordialement