Droits des employeurs // envoi des attestations de salaires

Bonjour,
Je suis actuellement enceinte de 5 mois. ma grossesse est difficile dont les médecins m'ont mise en arrêt de travail depuis le 20/12/10. prolongé ensuite au 03/01/11 et au 31/01/11.
A ce jour, je n'ai reçu aucune indemnisation de ma sécu. Je leur ai téléphoné et ils m'ont dit qu'il n'avait toujours pas reçu l'attestation de salaire de mon employeur.
quels sont leurs droits et surtout obligations quant à l'envoi des attestations de salaires. Ont ils une durée dans le temps à respecter pour cet envoi?

Bonjour,

L'employeur aurait dû transmettre l'attestation dès début janvier. Il faut lui réclamer de toute urgence, peut-être s'agit-il d'un simple oubli. Si vous pensez que c'est volontaire, il faut faire votre demande par courrier RAR et exiger l'envoi de ce formulaire sous 48 heures. Si vous n'avez pas de réponse, il faudra alors saisir le Conseil de Prud'hommes en référé.

Cdt,
DSO.

merci

une dernière question, est ce que l'employeur doit renvoyer à chaque prolongation, l'attestation de salaire à la sécu?
car en fait, il ne s'agit dans mon cas que des prolongations

Merci encore

Bonsoir,

Non, l'employeur rempli cette attestation lors de l'arrêt initial uniquement. Mais si l'employeur a envoyé cette attestation lors de ce 1er arrêt, la CPAM aurait dû vous indemniser.

Cdt,
DSO