Demission/ inaptitude au travail

Bonjour,

Je travaille dans un cabinet d'avocats. Mon employeur n'arrête pas de me crier dessus, je déprime et je ne supporte plus les conditions de travail. Je suis en maladie. Je veux démissionner, sous peine de craquer. La convention collective du personnel des cabinets d'avocats mentionne que :

"Objet : maladie, reprise normale, article 19 "Licenciement".

La date normale de reprise est celle qui met fin à l'arrêt de maladie du salarié. Le délai durant lequel aucun licenciement ou démission ne peut intervenir, en application de l'article 19, est égal à 1 mois franc à compter de la date du terme de l'arrêt de travail". La loi permet de demissionner pendant l'arrêt de travail, elle me serait plus favorable que la convention. Pourrais-je demissionner ? Le medecin du travail me parle d'une démission pour inaptitude. Est-ce que cela prend du temps ?

Merci de votre aide et de vos réponses. Je suis à bout. Dernière modification : 15/05/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,


Le medecin du travail me parle d'une démission pour inaptitude


Cela n'existe pas et n'a jamais existé.

Mais le médecin du travail peut délivrer un avis d'inaptitude qui obligera l'employeur a licencier le salarié.

A mon avis cet article 19 ne tiendra pas 5 minutes, pour ce qui est de la demission, devant le conseil des prudhommes.

Surtout lorsqu'on lit l'avis de la commission paritaire qui indique que la violation de cet artcile ne rend pas le licenciement irrégulier, c'est la notification qui est interdite mais pas le licenciement.

ALors si vous n'avez pas peur d'une simple démission, démissionez sous forme de "prise d'acte".

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F24409

Cette démission doit comporter ce terme, signifiant qu'aucun préavis ne sera effectué, et qu'il faut saisir simultanément le conseil des prudhommes.

genre "je vous informe que je considère que cette démission fait suite au non respect de votre part d'obligations essdentielles vous incombant, et que j'entends demander la requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse devant le conseil des prudhommes."

L'employeur avisé d'une prise d'acte doit délivrer les documents de fin de contrat

Dans le lien fourni figure un modèle de lettre de demission/prise d'acte.