Demande de statut travailleur handicapé

Publié par

Bonjour,

Je suis en arrêt depuis le 12/04/2013 pour nerf cubital bras gauche(je suis gauchère). Operée en mars, demande de MP accepté en mai, j'ai été convoquée le 08/10/2013 par le medecin conseil qui me consolide le 31/10/2013, avec sequelles et demande de rente. J'ai aussi vu la médecine du travail le même jour (grâce au MC) où, là, j'ai appris que je n'étais pas declarée par mon employeur, donc la secrétaire de la médecine du travail a appelé mon employeur pour qu'elle lui donne les renseignements.

Convoqué le 11/10/2013 par la médecine du travail qui veut me déclarer inapte à la fin de ma prolongation.

Vu ce matin l'assistante sociale qui veut me faire faire une demande de statut de travailleur handicapé.

Ma question est : dois je faire la demande de statut de travailleur handicapé avant d'être licenciée ou après par rapport à pôle-emploi. Je suis agent d'entretien dans une société de nettoyage donc je suis sûre qu'ils ne peuvent pas me reclasser. Je vais avoir 59 ans le 04/01/2014. Je ne voudrais pas me retrouver sans ressources si je fais une bêtise avec cette demande de statut de travailleur handicapé.

Merci d'avance pour vos réponses et désolée pour la longueur de mon texte.

Publié par

Bonjour,
où, là, j'ai appris que je n'étais pas declarée par mon employeur,
Là je n'ai pas tout compris.
Qu'est-ce donc qui n'est pas déclaré par l'employeur ?
Ceci dit, vous avez effectué une visite de pré-reprise, obligatoire pour un arrêt maladie supérieur à 3 mois, d'autant plus qu'entretemps la pathologie a été reconnue comme maladie professionnelle.
Il est normal que votre employeur soit avisé des recommandations émises par le médecin du travail à cette occasion.
Vous devez avertir cet employeur de votre prochaine reprise du travail afin qu'il organise avant toute mission effective une visite dite de reprise par le médecin du travail.
Même sil a en théorie 8 jours pour organiser cette visite, il ne peut vous imposer aucun travail avant, donc il va vous payer à bailler au corneilles.
Le statut futur de travailleur handicapé n'a pour le moment aucune influence.
Si vous êtes licencié, vous serez éligible aux allocations de retour à l'emploi (chômage) vraisemblablement jusqu'à l'âge légal de liquidation de vos droits à retraite.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par

Bonjour, désolée de repondre si tard(pb d ordinateur).Donc voilà je vais essayer de mieux me faire comprendre. mon employeur ne m avait jamais declaré a la medecine du travail. Là je suis consolidée aujourd hui (31/10/3013)et j attends tjrs que mon employeur me fasse convoquer pour une visite de reprise. j ai vu moi meme le medecin du travail qui m avait dit de faire un courrier avec AR pour que mon employeur me fasse convoquer pour la visite de reprise c est ce que j ai fait le 14/10/2013, recu le 15/10/2013 par mon employeur et j attends. Le jr que j ai vu le medecin du travail , elle m a dit qu elle avait l intention de me declarer inapte , mais a la fin de mon arret de travail(31/10/2013). Que dois je faire si mon employeur ne prends pas rdv avec la medecine du travail, qui va me payer, enfin ect.. Pour ce qui est de demande de statut de travailleur handicapé , j ai reçu le dossier a remplir mais bien sur trop dur a comprendre , donc je vais prendre rdv avec mon assistante sociale qui m aidera (j attends qu elle rentre de congé) . je craque, je fais qu attendre. Si vs pouvez m aider, merci d avance et bonne fin de journée

Publié par

Bonjour,
La consolidation pour la veuille d'un jour férié juste avant un WE ce n'est pas trop heureux.
Si lundi l'employeur ne vous informe pas d'un RV pour la visite de reprise, vous prenez vous-même l'initiative de ce rendez-vous.
Et simultanément vous avisez l'inspecteur du travail ainsi que vos délégués du personnel et bien sur le contrôleur de la caisse régionale d'assurance maladie de votre région (rechercher CARSAT à l'annuaire ou sur un moteur de recherche internet).

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par

Bonjour
Merci encore de me repondre. C est sur que la date de la consolidation c est idiot, mais mon generaliste ne pensait peut etre pas que j allais etre convoquée. Enfin ce n est pas le plus grave. Je vais faire comme vous m avez dit dans l espoir que la secretaire de la medecine du travail me reponde car j essaye depuis 2 jrs et elle ne decroche pas( peut etre en congé elle aussi). Je savais que mon employeur allait me faire passer le pire , car il doit avoir la haine que je ne reprenne pas mon boulot, des idiotes comme moi il ne va pas en retrouver de si tot, on m appelait la decapeuse. Encore merci et je vous tiens au courant . Passez un bon we. Amicalement de la Corse

Publié par

Bonjour
J ai eu mon rdv avec la medecine du travail hier qui m a declarée inapte et j ai rdv dans 15 jrs. Mon employeur avait fait la demande mais bien sur il a attendu la date limite. Maintenant j ai mis une autre question sur le forum , en esperant que je les mis sur le bon. Voilà j ai recu ce matin en AR de la SS , la notification de decision relative a attribution d une indemnité en capital. Ma question est : si je conteste cette decision aupres de TCI que peut il m arriver? ils m ont donné 9% et si je demande plus peut on me faire rembourser la somme qui m accorde. Ensuite il y a une lettre( la meme) pour mon employeur , est ce qu il peut contester cette decision et si oui pourquoi?, vu que ce n est pas lui qui va me regler cette rente. Merci de me repondre si possible. Cordialement

Publié par

Bonjour,
Bien sur le médecin conseil a fixé le taux à 9% ce qui vous prive d'une rente annuelle au profit d'un capital.
En cas de contestation (10 jours) le versement du capital sera probablement différé jusqu'à décision du TCI.
L'employeur peut bien évidemment contester le taux qui se répercute directement dans son propre taux de risques au titre de l'accident du travail.
Vous devez consulter votre médecin traitant de toute urgence, c'est lui de toutes façons qui sera à vos cotés si vous décidez de saisir le TCI.
Il vous indiquera ce qu'il pense de ce taux fixé à 9%.
Pour ce qui est de votre avenir professionnel, il va consister en une inscription au Pole-emploi et le versement des allocations de chômage jusqu'à l'âge de liquidation de votre retraite à taux plein.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par

Merci de m avoir repondu si vite. Le courrier date du 07/11/13 recu ce matin en AR(le14/11/13). Il est marqué dans modalités de paiement: Cette indemnité sera mise en paiement a compter du 08/11/21/2013. Ce matin je n ai encore rien sur mon compte. Donc si j ai bien compris ils vont attendre 10 jrs pour voir si ou moi ou mon employeur conteste pour me payer ou pas: c est ça? . J essaye de prendre rdv avec ma generaliste et elle aussi ne me repond pas. En plus pour prendre rdv c est par texto, et oui c est ça le progres. Je gagnerais quoi de plus de contester( argent, carte de parking...) ou d apres vous il vaut mieux de j accepte cette somme. Si mon employeur conteste, ils ne vont pas me payer alors?. Cordialement

Publié par

Bonjour,
Gagner quelques points de taux (au moins 1) n'est pas neutre puisqu'on passe d'un capital relativement faible (4/5000 euros) à une rente à vie (ici montant : salaire annuel multiplié par la moitié du taux).
Le droit à la carte de stationnement n'est pas envisageable pour ce niveau d'handicap.
Seul votre médecin peut vous conseiller.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par

Bonsoir
Merci de votre reponse, pour ce qui est de mon medecin tjrs pas de reponse, j essayerais de le recontacter demain. Cordialement

Publié par

Bonjour. J ai encore besoin de vos competences. Voilà j ai été donc declaré inapte a mon poste de travail d agent de service apres une Mp suite a une operation du nerf cubital du coude gauche( je suis gauchère.J ai aussi du mal a conduire, vu me sequelles . Le medecin de la medecine du travail a marqué: pas de mouvements manuels,affecté a un poste administratif. C e matin je recois en AR de mon employeur un reclassement de gestionnaire de stocks a 55 kms de chez moi. Ai je le droit de refuser et si oui je risque quoi, je perds quoi en indemnitées de licemciement. Et comment dois je faire . Merci d avance . Cordialement

Publié par

Bonjour,
L'employeur a l'obligation d'essayer de vous reclasser.
Cette obligation s'étend à tout emploi compatible avec votre aptitude au poste de travail, y compris ceux impliquant une éventuelle perte de salaire.
Vous n'êtes pas dans l'obligation d'accepter sans avoir à motiver votre réponse.
Si vous espérez un autre reclassement, il vaut mieux alors motiver ce refus et suggérer à l'employeur des emplois plus proches qui pourraient vous convenir, y compris avec un peu de formation afin de mieux vous adapter au poste de travail..
Si le reclassement s'avère impossible, l'employeur a rempli ses obligations et peut continuer jusqu'au bout la procédure de licenciement pour inaptitude.
Le salarié ne perd aucun droit relativement à son refus de reclassement.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par

Bonjour. Merci de votre reponse. J ai repodu a son reclassement en lui precisant que vu j avais tjrs des douleurs dans mon bras et main et que j avais de grosses difficultés a conduire sur une longue distance, donc je n acceptais pas son reclassement pour ces raisons. Par contre on m a dit qu il pouvait faire passer cela a un refus abusif pour ne pas me payer mes indenmités ( preavis et indemnités compassatoires, et que si il faisait ça il me restait plus que les prudhommes. Je ne sais plus quoi faire, car je sais qu il fera tout pour me mettre dans la M... Cordialement

Publié par

Bonjour,
Le refus abusif est une invention émises par les ignorants qui se la jouent informés.
Forcément s'il y a un litige, il devra être soumis au conseil des prudhommes.
Mais contrairement aux avis de mêmes gens pré-cités, cela ne va pas demander des années.
En effet les indemnités n'étant pas sérieusement contestables une provision pourra être prononcée dès la première audience de conciliation.
Mais il serait étonnant que l'employeur s'engage dans une procédure de ce genre (refus abusif..) alors qu'il dispose d'un motif réel et sérieux de rompre le contrat de travail.
Venez donc nous exposer la suite.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par

Ok merci. J attends sa reponseet sa convocation et son solde de tout compte et je vois tiens au courant de tout cela. Encore merci . Cordialement

Publié par

Bonjour. j ai reçu ce matin en AR une convocationje cite: "convocation pour entretien prealable pour envisager un licenciement pour motif personnel relatif au refus par Mme X du reclassement proposé".Il me convoque le 03/01/2014 pour cet entretien. Deja la medecine m a declaré inapte a la 2eme visite le 27/11/2013, donc il avait normalement jusqu au 27/12/2013 pour me licencier, c est cela ou pas? Ou vu qu il m a fait une proposition de reclassement le 16/12 et que le 18/11(tjrs en AR des 2 parties) j ai refusé vu les kms et ma difficulté a conduire sur une longue distance ,il a peut etre le droit de depasser la date du 27/12(1 mois). JE n ai plus rien comme revenu depuis le 01/11/2013 date de ma consolidation . Là c est un entretien prealable , apres licenciement mais combien de temps vais je encore attendre pour avoir mon du. Il me dit aussi que je peux me faire assister par un conseiller exterieur a l entreprise ; c est qui un membre de l inspection du travail ? Je sais bcp de questions, je suis désolée de vous ennuyer autant mais vos reponses m aident enormement. Merci d avance . Cordialement

Publié par

Bonjour,
Excusez-moi pour la réponse tardive, je rentre d'un séjour sans connexion internet.
La lettre de convocation doit obligatoirement vous indiquer où trouver la liste des conseillers du salariés.
Il s'agit de salariés représentants des organisations syndicales et agrée par la préfecture.
Compte tenu de la procédure envisagée et du motif de licenciement, vous vous faites assister par ce salarié, et à l'issue de l'entretien vous faites établir un compte rendu par ce salarié.
On se dirige tout droit vers un sérieux litige et vous devrez saisir le conseil des prudhommes si l'employeur maintient son motif de licenciement qu'il substitue pour une raison obscure à l'inaptitude.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par

Bonjour. J ai eu la liste par l inpection du travail et j ai contacté un monsieur qui si il ne se desiste pas viendra le 03/01 avec moi. Pourquoi vous me dites "qu on se dirige tout droit vers un serieux litige" C est parce qu il marque "refus personnel"?. Le medecin de la medecine avait marqué "inapte a son poste et pas de mouvements manuels" ?? Conduire sur une si longue distance pour moi c est faire des mouvements manuels. Comme je vous l avait dit mon employeur fera tout pour me mettre dans la M..., mais comme m a dit le monsieur qui sera a mes cotés normalement qd il va le voir il fera moins de zele.Vous en pensez quoi? Et si par malheur je dois aller aux prudhommes , mon employeur donc ne me payera Rien avant la decision des prudhommes ou il va me payer ce qu il veut et apres si je gagne le reste. Je n y comprends plus rien du tout. Cordialement

Publié par

Bonjour,
La lettre de convocation devait vous donner impérativement les adresses où trouver la liste des conseillers.
Dans la cas contraire il s'agit d'un défaut de procédure qui se rajoutera au reste.
On s'achemine vers un contentieux car l'employeur doit vous licencier pour inaptitude et non pour un refus de reclassement (qui constitue une faute celle d'insubordination).
Ceci pour limiter les indemnités qu'il va vous verser à l'occasion du licenciement et éviter de payer le préavis, s'agissant d'une maladie professionnelle.
Le moment venu vous ne signez rien. S'il menace de bloquer les documents de fin de contrat pour obtenir la signature du solde de tout compte, venez le dire ici, on vous indiquera comment faire plier cet énergumène très simplement et très rapidement par saisine de la formation de référé du conseil des prudhommes.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par

Bonjour. Il me precisait en bas de la lettre de convocation ou trouver la liste. Si je ne signe rien, je n aurais rien meme pas mon papier pour m inscrire au chomage. Ca veut dire quoi" par saisine de la formation de referé du conseil des prudhommes. Merci de me conseiller et de me soutenir car je suis a bout. Cordialement

Publié par

L'employeur doit OBLIGATOIREMENT vous remettre au dernier jour de travail, en tos cas sous quelques jours immédiatement après :
* votre bulletin de salaire y compris préavis et congés payés
* attestation compte formation
* certificat de travail
* attestation Pole-emploi
Et le chèque ou virement qui va avec.
Il vous demandera aussi de signer un reçu de solde de tout compte que vous n'êtes pas obligée de signer et il n'a pas le droit de retenir les autres documents en faisant du chantage.
La saisine du conseil des prudhommes sur le fond ou en référé consiste à se rendre au greffe de cette juridiction et à déposer un recours. Faites vous aider par un avocat ou un syndicat.

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.


Publié par

ok, merci. Ca va etre dur mais je ne vais pas me laisser faire et je pense que le monsieur ,qui fait parti d un syndicat,ne va pas non plus le laisser faire. Je vous tiens au courant d un mon entretien et je vous souhaite de passer de bonnes fetes de fin année. Amicalement

Publié par

Bonsoir. J ai enfin pu avoir tous mes documents et mon cheque avec tout ce qu ils me devaient. Ils m ont licencié le 15/01/2014 mais je n ai eu que tout cela que le 30/01. Je vous remercie pour tous vos conseils et vos connaissances. Amicalement

Publié par

Bonsoir,
Bienvenu au club des retraités, même si pour vous cela passe par quelques mois Pole-emploi (c'est plus que la retraite en fait).

__________________________
Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.