Bonsoir,
Mon médecin m'a établi un arrêt de travail jusqu'au samedi 12/03/16.
Je suis retourné chez mon médecin qui m'a prescrit une prolongation en date du 14/03/16 ' puisqu'il ne consultait pas le dimanche !!! ). Je l'ai posté le 15/03/16 et mon employeur l'a reçu le 16/03/16.
Pour moi, j'ai adressé mon arrêt dans les 48 heures à compter de la date de prescription de l'arrêt. Mon employeur me blame car il me dit ne pas avoir reçu mon arrêt dans les 48H. Mais comment aurais-je pu faire ? A-t-il raison ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
Le code du travail ne prévoit pas de délai.
C'est la CPAM qui exige un délai de 48 h pour transmission à sa caisse.
Le code du travail, par contre, exige la transmission dans les 48 h. pour le droit au maintien de salaire, et encore faut-il avoir une ancienneté d'au moins une année.
Certaines conventions collectives ont repris cette obligation, mais pas toutes.
Demandez donc à l'employeur de citer un texte vous imposant cette contrainte
Mon employeur m'a copié l'article de la convention collective qui dit, je cite : " si une absence est due à la maladie, le salarié doit en aviser l'employeur et transmettre un certificat d'arrêt de travail sous 48 heures ".
Suis-je hors délai dans mon cas ?
Dans l'attente de votre aide ?
Bonjour,
Aviez-vous prévenu l'employeur au plus tôt de votre prolongation ? Car généralement, ce n'est pas la transmission tardive de l'arrêt de travail qui pose problème, mais le fait de ne pas connaitre la situation du salarié.
Donc généralement, on prévient l'employeur (téléphone, mail, sms), que l'on ne se sens pas bien et que l'on va voir le médecin, on le prévient aussitôt fait qu'un arrêt est prescrit, et ensuite, on envoie l'arrêt de travail.
Bonjour,
Votre employeur a bien entendu raison.
Soit il vous connaît bien, soit ce n'est pas le grand amour entre vous. Ce n'est pas au vieux singe qu'on apprend à faire la grimace.
morobar et Lag0 vous ont parfaitement répondu.
Sur ce, je ne pense pas que l'évènement mérite de s'y attarder sauf si des tensions existaient déjà entre vous.
Cordialement
Bonsoir,
Merci pour votre réponse. Mon employeur m'a répondu en m'informant qu'il m'adressait un avertissement pour ne pas avoir respecté le délai de 48H ??
Mais est-ce que le délai de 48H tient compte de la date à laquelle est timbré le courrier ou bien est-ce 48H à partir du dernier jour d'arrêt maladie ?
Bonjour,
Le délai tient compte de la date d'expédition.
J'ai perdu un procès devant le CPH de Clermont-ferrand, confirmation en appel, parce que non prévenu cause grève de la poste, même si le salarié disposait d'un mobile d'entreprise.
Il a été considéré que le salarié en expédiant l'arrêt dans les délais, ne pouvait être responsable de la grève postale, bien que celle-ci ait débuté avant son arrêt.