Quel est le délai d'intervention aux prud'homme suite à un accident du travail?
J'ai lu qu il était de 2 ans à compter de l'accident cependant celui ci a été reconnu officiellement comme tel au bout d'un an et demi, alors 2 ans à compter de l'accident ou 2 ans à compter de sa reconnaissance comme tel ?
Le litige concerne la dénonciation du solde tout compte qui n'est pas le même en cas d'accident du travail.(licenciement pour inaptitude)
Merci
Bonjour,
La saisine doit être effectuée dans les 2 ans qui suivent le fait générateur de la controverse.
Le délai pour dénoncer le solde de tout compte est de 6 mois.
Le délai se saisine est indépendant et reste de 2 ans, accident ou pas.
J'ai du mal à comprendre votre question, car la seule qui me vient à l'esprit est la contestation du licenciement, donc de 2 ans à compter de la notification de ce licenciement.
La contestation du caractère accidentel n'est pas de la compétence du CPH.
bonjour, actuellement en mi temps thérapeutique je voulais savoir comment on était paye ci je prends un congé et qui me le paye merci de me guider.
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