Cotisations mutuelle sans affiliation

Bonjour,



J'ai été employée d'une entreprise boulangerie-patisserie (vendeuse) durant 3 ans et demi, j'avais alors 17 ans lors de mon entrée dans l'entreprise. Depuis mon entrée, mes employeurs me retirent chaque mois 20euros sur mon salaire au titre d'une mutuelle obligatoire. Je n'ai cependant jamais reçu ni carte de mutuelle ni dossier d'affiliation de leur part, et mes employeurs ne m'ont d'ailleurs jamais informé de la présence de cette mutuelle.

En septembre 2013, je me suis renseigner sur cette mutuelle auprès de mes employeurs pour un éventuel remboursement de lunettes. Ils m'ont fait patienter durant 6 mois prétextant une attente de nouvelles de la mutuelle. Après 6 mois d'attente, mes patrons m'ont donné un chèque propre de l'entreprise en tant que remboursement de lunettes.

Suite à cela j'ai alors contacté cette mutuelle pour vérifier mon affiliation ou non, j'ai alors découvert que je n'étais pas dans les fichiers de cette mutuelle et qu'aucune demande d'affiliation n'avait été faite.

Je paie donc chaque mois 20euros pour une mutuelle dont je ne suis pas affiliée, de plus je cotise également à une mutuelle personnelle depuis le début ne sachant pas l'existence de cette mutuelle.

Je suppose donc que ces 20euros tombent directement dans la poche de mes patrons ?

Je souhaiterai donc savoir si je peux récupérer toutes mes cotisations auprès de mes employeurs, que j'ai versées sans bénéficier de cette mutuelle? quelle procédure suivre ?

Merci.

Bonjour,
Ce conflit est du ressort du conseil des prudhommes.
Je pense que la seule saisie de cette formation va secouer un peu votre employeur.
Vous aurez besoin d'une attestation en provenance de cette mutuelle.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Devrai-je tenter une négociation avant avec mes patrons en informant l'inspection du travail ?

Justement concernant une attestation de la part de la mutuelle, celle-ci refuse de m'en procurer une et souhaite m'affilier du 10 Avril 2011 au 10 Aout 2014 afin de me rembourser mes frais de santé passés. je pense que c'est d'une part parce que cette mutuelle est obligatoire et d'autre part la mutuelle souhaite selon moi récupérer les cotisations salariales et patronales qui auraient dues êtres versées.

Suis je dans l'obligation de m'affilier à cette mutuelle pour cette période ci dessus alors même que je ne travaille plus au sien de cette entreprise ?

bonjour

je pense que c'est d'une part parce que cette mutuelle est obligatoirepas sur, sauf si obligation par convention collective.

lorsqu'il y a mutuelle d'entreprise, un employeur est obligé de vous déclarer à l'assurance et vous recevez un certificat d'affiliation.

vous n'avez rien à perdre en suivant le conseil de Moisse

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

C'est en effet une obligation de la convention collective nationale de la boulangerie-patisserie.



Merci pour votre aide, je pense effectivement que je vais devoir me rendre aux prud'homme.

devrai-je me rendre aux prud'homme meme si lamutuelle régularise la situation et m'affilie pour cette période étant donner que la situation sera "en partie" rétablit?

Bonsoir,
En quoi consiste cette demande d'affiliation de cette mutuelle ?
Votre intérêt est d'avoir un document prouvant le défaut d'affiliation.
Avec un tel document vous mettez en demeure l'employeur de vous restituer le précompte salarial détourné sauf à saisir le CPH sous huitaine.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonsoir,

La mutuelle souhaite régulariser la situation en m'affiliant pour la durée de mon contrat soit du 10 avril 2011 au 10 Aout 2014. Ainsi elle me rembourserait mes frais de santé avancés durant cette période. Ce que je ne comprend pas c'est comment va t-elle récupérer les cotisations que mes employeurs auraient du lui verser.

Ce n'est toutefois pas dans mon intérêt d'agir ainsi surtout que j'ai payer en parallèle une mutuelle personnelle.

Cette mutuelle refuse de me faire un document prouvant le défaut d'affiliation. J'ai cependant reçu leur courrier me proposant de m'affilier pour la période ci-dessus, ce qui pourrait en soit être une preuve de non affiliation, j'espère en tout cas.

Bonjour,
Je suis de votre avis, on ne peut affilier qu'un non-membre.
Comme vous avez déjà bénéficié de compléments d'une autre mutuelle, vous n'avez pas forcément interet à accepter l'offre de cette seconde assurance.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,

C'est ce que j'ai tenté d'expliquer à cette deuxième mutuelle qui souhaite absolument que je m'affilie chez eux, or je n'ai aucun intérêt à m'y affilier.

Je souhaite clairement récupérer mes cotisations payé pour...rien.

bonjour

cette mutuelle d'entreprise remplit son rôle mais ne pourra vous donner un certificat de non affiliation.

Seuls les prudhommes pourront juger de la position à adopter.

ou ils condamnent votre ex-employeur à vous affilier conformément à la convention collective en payant la part salariale et la part patronale et vous pourrez réclamer les primes de la mutuelle personnelle que vous avez souscrite.

(cela posera problème si vous avez eu des remboursements de votre mutuelle)

ou iles condamnent votre ex-employeur à votre rembourser les retenues sur salaire.

Dans votre réclamation, vous pouvez ajouter la différence entre les retenues et les primes que vous avez payées à titre personnel. vous n'avez rien à perdre, l'employeur ayant fait rétention de fonds ne lui appartenant pas..

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains