Attestation patronale pour ITT: obligations légales de l'employeu

Bonsoir à tous,

J'aimerais savoir s'il existe une obligation légale pour mon employeur de me fournir une attestation patronale qui stipule que je suis salarié en arrèt maladie.


Cette attestation patronale m'est demandée par l'assurance de mon crédit immobilier pour justifier de mon satut dans le cadre d'un ITT (incapacité temporaire de travail).

Je suis pharmacien salarié en officine et maintenant en invalidité depuis janvier 2013 pour une maladie et en arrèt pour une autre maladie depuis la meme date.

Mon arrét est renouvelé tous les 3 mois et donc je demande cette fameuse attestation patronale à mon employeur tous les 3 mois depuis très longtemps.

Au début il mettait 15 jours pour me la fournir mais les délais se sont au fil du temps de plus en plus allongés et cette fois-ci on est passés à 2 mois et demi d'attente!
Sans compter les allers et retours que je fais pour rien à la pharmacie car mon employeur me fait déplacer 1 ou 2 fois par semaine en me disant régulièrement que ça sera prèt tel ou tel jour.

Et quand je viens il invoque une excuse: je n'ai pas eu le temps, j'ai trop de travail, j'ai un problème d'imprimante, d'encreur, je ne sais pas si j'ai vraiment le droit de vous faire cette attestation... (en avril 2015, sous cette dernière excuse, il m'a demandé un papier officiel de mon assurance qui stipulait la nécessité de cette attestation patronale, puis une copie du certificat de maladie que me fait également ma généraliste pour cette meme assurance, papiers que j'ai rapidement fournis)

Il est d'une mauvaise fois manifeste.
Je suppose qu'il essaie de me pousser à bout pour que je démissionne.
ça me touche parce que j'ai toujours fourni un excellent travail et nous avons des rapports cordiaux (meme s'il y a pas mal de non-dits).
Je comprends que mon arret maladie l'agace mais j'ai vraiment besoin de cette attestation et je n'ai pas choisi d'etre en arret maladie et d'avoir une maladie chronique invalidante.

Il y a un an il m'a meme fait convoquer par la médecine du travail alors que j'étais en arret maladie. Je n'étais donc pas convocable mais il espérait surement que le Médecin du travail statue sur mon inaptitude pour pouvoir me licencier.
Avant il avait essayer de me convaincre d'envoyer ma notification d'invalidité au Médecin du travail.

Y a t'il des textes de lois au sujet de cette attestation patronale, quand elle n'est pas demandée par la CPAM? et que cet arret n'est plus indemnisé par la sécu (depuis mai 2014)

Sinon, avez-vous une idée de comment procéder pour enfin récupérer cette attestation le plus rapidement possible?

Cela fait maintenant 3 ans et demi que je suis en arret donc l'assurance de mon crédit immobilier ne m'indemnise plus depuis octobre 2015 mais j'ai quand meme besoin de cet attestation pour justifier que je suis encore en arret maladie.

Il y a une semaine j'ai envoyé une recommandée avec AR à mon employeur pour lui demander de me mettre à disposition demain à 18 heures ces fameuses attestations patronales et les 4 fiches de paie qui me manquent.

Comment me comporter sur place si les documents ne me sont pas remis et que faire ensuite pour les obtenir?
Merci d'avance pour vos réponses

Bonjour,
S'il vous manque des bulletins de salaire, vous pouvez attraite l'employeur devant le conseil des prudhommes en formation de référé pour une remise sous astreinte.
Quant à l'attestation patronale, aucun texte ne dispose d'une telle obligation à la charge de l'employeur. Ce n'est pas lui qui établit la validité et la nécessité de votre arrêt, et au demeurant il n'est pas qualifié pour attester que vous ne travaillez pas ailleurs, ni de la réalité de votre pathologie.
Cet employeur aurait pu procéder à votre licenciement depuis belle lurette, votre absence prolongé devant forcément lui poser des problèmes d'organisation.
Quoiqu'il en soit au bout de 3 ans le médecin conseil de la CPAM va prendre une décision vous concernant.
Enfin être en arrêt maladie n'empêche pas de demander une visite médicale de pré-reprise, cela sera même obligatoire 2 à 3 semaines avant, si vous escompter reprendre le travail et que vous pensez être inapte bien que consolidé, soit par le médecin traitant ou plus vraissemblablement par le médecin conseil de la CPAM.