Bonjour [smile4],
J'ai besoin de votre aide.
En 2009, je chute de cheval en stage dans un centre équestre grâce à une école en alternance ( MFR ). Lors de ma chute, au niveau de ma mâchoire j'ai perdu la 21 qui était extraite de ma bouche et la 11 était cassée ainsi qu'une plaie de 10 cm au menton . J'ai été reconnu comme ACCIDENT DE TRAVAIL .
On m'a alors posé deux couronnes et ma mutuelle à l'époque était PRO BTP.
Cependant avec les mutuelles d'entreprise obligatoire en 2015 j'ai dû souscrire au contrat de mon entreprise.
Mais le 04 novembre 2015 je fais une rechute dentaire infection, l'os étant touché je dois me faire soigner au plus vite.
Vendredi 04 mars je me suis donc fait arrachée les dents puis pose d'un appareil ( autrement dit un dentier ) pendant 5 mois et ensuite deux implants dentaires .
Pour un montant de 4520€ !!!!!!!
Premièrement je n'ai pas l'argent nécessaire.
Deuxièmement je n'ai que 23 ans et je me vois mal vivre avec un dentier pour l'instant
Troisièmement la MSA ne prend en charge que 163€ sur l'ensemble du devis car les implants ne sont pas remboursables
Ma mutuelle c'est pas pareil, j'ai alors souscrit à une sur complémentaire santé qui me coûte 20€ par mois et me remboursera environ 800€
Et tout le reste est à ma charge, la fédération française d'équitation ne rembourse rien, l'école ne donne aucun signe de vie malgré mes relances, le centre équestre a depuis fermé ses portes !
Mais moi j'ai rien demandé je n'en peux plus je souffre et ça fait 7 ans que ça dure . Et c'est un AT je ne vois pas pourquoi je débourserais de telle somme
Orientez moi, aidez moi s'il vous plaît
Bonjour,
En cas d'AT l'employeur ne participe pas à son indemnisation sauf faute inexcusable de sa part.
Quand à la fédération je ne vois pas en quoi elle serait concernée.
C'est à votre caisse primaire d'assurance, ici la MSA, de prendre en charge vos frais.
Tout recours devra donc être exercé contre cette caisse, d'abord auprès de la CRA, puis du TASS en cas d'échec du recours amiable.
Parce que je paye une licence tous les ans à la fédération française pour être licenciée donc être couvert en cas d'accident .
Oui la MSA est une grosse société je ne sais pas comment les faire réagir pour la prise en charge.
J'ai demandé a avoir recours à l'action sociale de la MSA pour qu'ils m'aident financièrement mais ce n'est pas certain car à l'issu de l'entretien avec l'action sociale, le dossier passe en commission .
Si je peux me permettre qu'est ce que : la CRA, puis du TASS ?
Cordialement et merci de votre réponse
La MSA n'est pas une grosse société, mais le régime d'assurance maladie du monde agricole, l'équivalent de la CPAM pour les autres salariés.
La Mutualité sociale agricole (MSA) est l'organisme de protection sociale obligatoire des salariés et exploitants du secteur agricole en France.
Toute controverse ou réclamation, contestation doit d'abord faire l'objet d'un recours auprès de la Commission de Recours Amiable ou CRA de la caisse MSA dont vous dépendez.
Une réponse négative ou l'absence de réponse sous un mois permet la saisine du seul tribunal compétent pour les affaires de sécurité sociale, en l'espèce le TASS.
Quand à votre licence souscrite auprès de la fédération, elle n'engage pas la responsabilité de celle-ci, mais vous permet de bénéficier d'une assurance collective.
Donc en attendant je ne dois rien payer auprès du chirurgien dentiste ?
Si je fais une CRA alors qu'il y a une demande de faite pour une action sociale est-ce que ça pose un problème?
Mais si je fais au TASS, ils vont probablement me dire ça ne sert à rien puisque les implants dentaires ne sont pas remboursés
Je vais me renseigner sur les démarches à effectuer, je vous remercie par avance, j'espère que cela va m'aider.
Donc en attendant je ne dois rien payer auprès du chirurgien dentiste ?
Si je fais une CRA alors qu'il y a une demande de faite pour une action sociale est-ce que ça pose un problème?
Mais si je fais au TASS, ils vont probablement me dire ça ne sert à rien puisque les implants dentaires ne sont pas remboursés
Je vais me renseigner sur les démarches à effectuer, je vous remercie par avance, j'espère que cela va m'aider.
Bonjour,
Donc en attendant je ne dois rien payer auprès du chirurgien dentiste ?
Et pourquoi ?
Le "donc" utilisé n'est pas en conclusion de mes propos.
Bonjour,
Pour le TASS, rendez-vous au mieux dans 2 ou 3 ans, vous pour connaître la décision, nous pour vous lire. Si pas d'appel bien entendu.
Parce que si j'avance les frais "on" m'a dit qu'après pour d'éventuels remboursements c'était impossible.
Après je n'y connais rien, je débute dans le monde du travail et des responsabilités.
C'est pour ça que je demande, alors je vous prie de m'excuser si certains mots ne sont pas appropriés après interprétation de vos propos.
Mais pour toutes les démarches il faut faire appel à un avocat?
Aucun dentiste ne vous soignera s'il n'a pas l'assurance de percevoir ses honoraires.
De même il est toujours possible de se constituer un conseil spécialisé dans le domaine, mais ce n'est pas gratuit, au moins aussi cher que le cout des implants que vous avez annoncé.
Bonjour,
Je reviens vers vous, j'ai commencé mes soins, mon devis est monté maintenant à 5500€
J'ai fais une demande auprès de l'action sociale de la MSA pour un montant de 1200€.
Le reste étant à ma charge, j'appelle donc l'école (mon employeur car stagiaire non rémunérée )et l'assurance de cette dernière GROUPAMA .
Sauf que je viens d'apprendre aujourd'hui que l'école n'a fait aucune déclaration de mon AT auprès de son assurance ( pour éviter d'avoir de cotisations plus élevées je suppose ) .
Puis-je les emmener au tribunal pour infraction et exiger le remboursement de mes frais ? Puis je demander un arrangement à l'amiable?
Dois je me retourner vers un avocat spécialisé dans les affaires sociales?
Si vous avez des réponses à mes questions? Je suis preneuse
En sachant que je n'ai plus beaucoup de temps car plus de deux mois sont déjà passés depuis mes soins et l'école sera fermé cet été pour les vacances, donc quand je vois à la vitesse que ça va ....
Bonjour,
Puis-je les emmener au tribunal pour infraction et exiger le remboursement de mes frais ?
Oui devant le conseil des prudhommes.
En attendant votre médecin traitant a dû établir à l'époque une déclaration d'AT.
Il faut vous en servir pour:
* demander la régularisation à la MSA et la caisse de prévoyance de l'accident du travail
* contacter par écrit la CRA de la MSA en vue d'établir la faute inexcusable de l'employeur consistant à ,omettre la déclaration d'AT
Puis je demander un arrangement à l'amiable?
Oui mais bon c'est le genre de boutique qui va promettre tout et rien respecter.
Dois je me retourner vers un avocat spécialisé dans les affaires sociales?
Un avocat sera toujours de bon conseil, tant pour vous aider dans l'établissement d'une transaction (négociation amiable) que pour poursuivre l'employeur.
Bonjour,
J'ai envoyé un recommandé la semaine dernière :
Je me permets de vous adresser ce courrier pour vous signaler l'absence de déclaration auprès de votre assurance lors de mon accident du 16 avril 2009 c'est une faute inexcusable de votre part. Vous avez dû d'ailleurs recevoir une copie, que j'ai également ,d'absence de déclaration de l'AT de la part de GROUPAMA .
Tout d'abord j'engage un dialogue ainsi qu'une résolution à l’amiable et je vous demande donc de régulariser la situation le plus rapidement possible en procédant au remboursement de mes frais dentaires (voir devis que vous avez ).
Sinon je serais dans l'obligation de saisir le conseil des prud'hommes par le biais de mon avocat ainsi que l'inspection du travail pour lutter contre votre délinquance patronale. Mais aussi la presse pour dénoncer vos pratiques intolérables.
Rappel l'absence de déclaration ou une déclaration hors délai est passible d'une amende (au maximum de 750 €pour une personne physique ou de 3 750 € pour une personne morale). C'est obligatoire !
Par ailleurs j'ai déjà contacté la fédération des maisons familiales rurales de la Mayenne.
J'attends de vos nouvelles dans les plus brefs délais.
Le directeur m'a appelé aujourd'hui, pour m'indiquer qu'il pouvait m'attaquer pour propos diffamatoires, que ce n'était pas à leur assurance de payer car ce n'est pas une assurance obligatoire donc l'école n'a pas besoin de faire de déclaration auprès de l'assureur. Il m'a dit qu'il allait prendre rdv avec la MSA.
Il m'a également indiqué que je pouvais toujours régler cela devant la justice car j'allais perdre puisqu'il était loin d'avoir fait une erreur. J'avoue que je suis perdue.
J'ai également les coordonnées d'une avocate qui gère ce type d'affaire.
Pensez-vous que j'ai fait une erreur?
Pensez vous qu'il a raison d'être aussi sûr de ses billes? Ou bien il voulait me faire peur .
Merci de vos réponses et de tout vos précieux conseils précédemment.
C'est un enfumeur qui veut vous avoir au bluff.
Faites ce qui vous a été conseillé; c'est à dire:
* saisir la MSA en vue d'établir la faute de l'employeur
* saisir le CPH en vue de l'établissement d'une déclaration d'AT en régularisation
Voyez votre avocat spécialisé dans le droit du travail, car il y a même moyen de saisir la justice pénale.
Enfin si vous avez les coordonnées de la compagnie d'assurance, vous pouvez ouvrir directement le dossier sinistre, la victime a toujours un droit direct.
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