bonsoir
Je travaille dans une collectivitée,(assimilée fonctionnaire) je suis annualisée, je fais 41h45 la semaine, quand je suis en arrêt de travail, mon patron le (maire) se basse sur une semaine de 35h. Cela veut dire que sur une semaine je lui doit 6h45, est ce l'égal? cette mise en place a été faite suite à des abus de certaines personnes, nous sommes pénalisées. avant nous ne récupérions rien. A-t-il le droit?
Bonjour,
Votre contrat étant de droit public, je ne suis pas compétant pour répondre, mais la cour de cassation s'est déjà exprimée sur ce sujet pour les emplois privés.
Dans le cas d'une annualisation du temps de travail, le salarié en arrêt maladie, doit se voir décompté de son forfait, le même nombre d'heures qu'il aurait travaillées durant ce temps. Sinon, cela constitue un désavantage du salarié due à sa maladie, ce qui est interdit.
Je pense que la situation peut être portée aux contrats de droit public, mais c'est un domaine qui m'est étranger...
merci, pour votre réponse, je vais essayer de voir avec la cour de cassation.
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