ALSACE - Paiement des salaires suite à une maladie

Bonjour,

J'ai été embauchée en CDD en août 2014 pour le remplacement d'une salariée en congé maternité.

Je relève du régime Alsace-Moselle.

Suite à des problèmes de harcèlement au travail, j'ai été mise en arrêt au 06/10/2014. Je suis retournée à mon poste 3 semaines plus tard et j'ai constaté que j'avais été remplacée. Ma hiérarchie m'a interdit d'approcher mon poste de travail.
J'ai donc appelé l'inspection du travail, ils m'ont dit d'aller voir le médecin et j'ai à nouveau été en arrêt.
J'ai également vu le médecin conseil de la CPAM qui m'a conseillé de rester en arrêt jusqu'à la fin de mon CDD, ce que j'ai fais.

Or, le problème est que mon ancien employeur à refusé d'effectuer le maintien de salaire sous prétexte que la convention collective du bâtiment ne le prévoit pas. Je leur ai répondu que le régime local était plus favorable et devait donc être appliqué.

Je précise qu'ils m'ont tout de même payé le délai de carence et on effectué la subrogation.

Suite à un échange de LRAR, ils nient tout en bloc, disent avoir appliqué le droit local pour au final m'envoyer une lettre par le biais de leur avocat disant que je n'ai cas aller aux Prud'hommes.

Il s'agit d'une grosse entreprise et je n'ai pas les moyens de payer un avocat. J'ai également peur maintenant de me tromper.

Pouvez-vous m'aider?

Merci d'avance

Bonsoir,
Je précise qu'ils m'ont tout de même payé le délai de carence et on effectué la subrogation.
Alors quel est le motif à vous plaindre ?
Pour le reste du harcèlement en 6 ou 8 semaines de travail c'est peu probable.
Vous avez des médecins bien complaisants, et un inspecteur du travail qui botte en touche, sauf s'il a désigné en réalité le médecin du travail et non le médecin traitant.
C'est normal cela dit, puisqu'il n'est pas compétent pour intervenir dans un litige opposant un salarié à son employeur, hors les salariés protégés.
C'est en effet le rôle exclusif des conseils des prudhommes.
Je ne maîtrise pas assez le droit local A.L. mais le complément arrêt maladie ne consiste pas à percevoir l'intégralité se son salaire durant l'arrêt maladie.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Tout d'abord bonjour,
En fait, l'article L1266-23 (anciennement article 616 du droit local) précise bien que le salarié a droit au maintien intégral de son salaire pendant un arrêt maladie.
Le motif de me plaindre est donc le non respect de cette loi puisqu'ils m'ont d'une part payé les 3 jours de carence puis plus rien, et d'autre part puisqu'ils ont touché mes IJSS sans faire le maintien, ce qui est interdit.
Pour ce qui est du harcèlement, il peut très bien se produire au bout d'une seule journée, croyez-moi ! D'autant plus que je n'ai pas précisé de quel harcèlement il s'agit !
Merci tout de même pour votre intervention.

Bonjour,
Pour ce qui est du harcèlement, il peut très bien se produire au bout d'une seule journée, croyez-moi !
Non
Cela peut être une conduite inqualifiable, mais pas du harcèlement.
En effet celui-ci suppose une réitération qui finit par rendre insupportables les conditions de travail par la dégradation (lente) de l'ambiance.
Code du travail L1152-1:
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Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
==
Pour ce qui concerne le droit local, je ne suis pas trop en mesure de vous répondre car j'en ignore les arcanes, même si je connais son existence.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Bonjour,
Oui ils les ont reçus.
Mes relevés de la Sécu le confirment ainsi que mes fiches de paies. La subrogation a bien été effectuée mais sans maintien de salaire.

Comme précisé plus haut, le problème qui se pose concerne le maintien intégral du salaire en cas de maladie puisque je suis soumise au régime local d'Alsace Moselle (article L1266-23 (anciennement article 616 du droit local))

Lire code du travail L1226-23 et non L1266-23.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci pour la rectification du numéro de l'article.
Merci également pour la date de l'arrêt.
Donc vous confirmez bien qu'ils auraient dû maintenir mon salaire?
Il y a eu échange de LRAR, où ils m'ont affirmé avoir appliqué le droit local... mauvaise foi ou manipulation, je ne sais pas... Dans tous les cas, j'ai fini par recevoir une lettre de leur avocat me disant que je n'ai qu'à aller au Prud'hommes.
Ma seule solution malheureusement est donc de saisir le CPH mais bon, c'est compliqué vu qu'il s'agit d'une grande entreprise et que je n'ai pas les moyens de payer les honoraires d'un avocat. Ils ont en plus réussi à me faire douter.

La saisine n'est pas très compliquée et c'est gratuit.
Vous remplissez un papier au greffe, exposez que vous avez perçu xxx euros au lieu de yyy euro et réclamez donc la différence en indiquant pourquoi et en citant intégralement l'article en question, qui ne fait pas de différence selon la nature du contrat et l'ancienneté du salarié.
Plus des dommages et intérêts pour résistance abusive, par exemple un mois ou deux de salaire.

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Amicalement
De toutes façons je suis ataraxique.

Merci beaucoup, ça m'aide vraiment.
1 ou 2 mois de dommages et intérêts...c'est beaucoup quand même, je ne pensais pas qu'il était possible de demander autant...mais bon d'un autre coté leur refus de maintenir mon salaire ma conduite à une interdiction bancaire (régularisée depuis).
Pensez-vous que je devrais tout de même prendre un avocat ? Car je sais que eux vont en prendre un très bon....

Environ 4500 euros de salaire brut (donc rajouter à ce montant les congés payés, l'indemnité de précarité et les heures supplémentaires qu'ils nient...)
Je vais du coup essayer de me défendre seule. Je n'aurai jamais les moyens de payer un avocat.
Merci pour l'information sur l'article 700, je ne connaissais pas du tout ! Vous m'aidez vraiment beaucoup et je vous en remercie !