bonsoir
fallait il prévenir mon assureur la Matmut suite à l'accident de trajet dont j ai étévictime le 6 février 2012, esque j ai la possibilité de le faire maintenant avec du retard, car je ne connaissais pas mes droits, sur la déclaration d'accident corporel, suite à un entretien avec un agent de la matmut il ma conseillé de remplir un document et d'y joindre une note explicative du retard, je souhaiterais savoir si cela est possible?
Je suis un agent administrative. merci de vos réponses
Grenade,le fruit.
bonjour
Bien qu'il soit précisé dans les conditions générales qu'il faille déclarer le sinistre dans les 5 jours, vous pouvez encore faire une déclaration, le délai de prescription n'étant pas atteint.
Ceci a été confirmé par la Cour de Cassation
__________________________
Cordialement
Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains
Nouveau
Votre diagnostic juridique Gratuit avec un avocat près de chez vous pendant 20 minutes
Sans condition, ni obligation d'achat
ConsulterDevenez bénévole sur le forum et aidez nos visiteurs dans leurs problèmes juridiques
Devenir bénévoleCopyright 2024 Experatoo.com - Tous droits réservés