Bonsoir,
Je suis contractuelle non titulaire auprès d'une mairie, et après plusieurs contrats ... 16 en tout ... depuis fin 2005 sans interruption de travail et un accident de travail survenu il y a 3 ans et demi, mon employeur désire effectuer une fin de contrat sans me présenter à la visite médicale de reprise du médecin de travail et sans me proposer de reclassement et surtout sans document écrit ; il désire simplement, suite à ma consolidation par le médecin conseil, me faire une fin de contrat à durée déterminée en me menaçant de ne pas me payer les indemnités de chômage auxquelles j'aurai droit pendant deux ans (il semblerait que ce soit lui qui indemnise car c'est une mairie) si je ne vais pas dans son sens.
Puis-je dénoncer ces faits aux Prud'hommes ? Au début mes contrats stipulaient pour remplacement d'un salarié absent avec date de début et jusqu'à la reprise du fonctionnaire : est-ce un CDD ou un CDI ?
Ensuite, les contrats avaient des durées déterminées de 6 mois, ou 3 mois, ou 2 mois ...
De plus, à quelles indemnités puis-je prétendre si éventuellement je suis en position d'en obtenir : licenciement ou précarité ?
En ce qui concerne les congés payés que je n'ai pas eu depuis 3 ans du fait de l'accident de travail, puis-je prétendre à une indemnité compensatrice ? à un préavis ?
Durant l'accident de travail, mon employeur m'a convoquée plusieurs fois pour m'obliger à reprendre le travail ; il m'a même proposé un poste pour le moment où je reprendrai le travail (fin 2008) ...
Il a annulé la subrogation qu'il faisait pour moi depuis plus d'un an et m'a supprimé la prime de fin d'année depuis 2009, en avait-il le droit ?
J'aimerai avoir un avis objectif avant de signer n'importe quoi ou d'engager des poursuites injustifiées.
Je vous remercie de m'aider à régler cette affaire correctement.
Cordialement,
Kryssy
Dernière modification : 12/02/2012
Bonjour
Vous saisisez le Tribunal Administratif, et vous vous faites aider par un syndicat.
Votre employeur n'a pas l'air de connaître le Code de la Fonction Publique, qui régit la fonction publique d'Etat, Hospitalière et Territoriale.
Il est grand temps qu'il en prenne connaisance.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Bonsoir,
Le problème est que lorsque je me suis tournée vers le syndicat on m'a gentille ment répondu qu'ils ne pouvaient rien faire pour moi du fait que je n'étais pas titulaire ... ! Je ne sais pas vers qui me tourner ... !
Mon employeur connaît très bien le Code mais n'a pas l'intention de l'appliquer pour mon cas.
Bonjour
Vous pouvez choisir un autre syndicat que celui qui est "sensé" représenter les salariés de la mairie.
le fait de vous répondre que le syndicat ne peut rien faire parce que vous n'êtes pas titulaire, c'est du vent.
C'est un ancien délégué syndical qui vous l'affirme.
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
C'est surtout que mon employeur n'a pas du tout l'intention de me garder, quant au syndicat en question, il ne représente que les titulaires et non les contractuels, dès que j'en ai fait la demande, on m'a bien répondu qu'ils n'avaient pas de solution pour moi et que seuls les prud'hommes seraient habilités à juger mon cas ; j'ai même été convoquée par mon employeur (DRH) en présence d'un représentant syndical qui est aussi délégué du personnel fin 2008 pour m'obliger à signer des contrats avec et sans dates -voir mon premier message - (jusque là, je n'avais rien signé depuis fin décembre 2005 soit 3 ans ... le contrat était alors oral - et puis il y a eu l'accident de travail ... ) et aussi et surtout pour m'inciter à reprendre mon travail rapidement, alors que j'étais suivie par deux médecins spécialistes qui avaient certifié que j'en étais incapable, et que je me trouvais en arrêt pour accident de travail reconnu et indemnisé par la caisse primaire...
Bonjour
Je vous conseille de vous rendre à l'inspection du travail expliquer la situation, je ne sais pas si elle pourra intervenir car vous êtes dans la fonction publique territoriale, mais elle pourra vous renseigner sur les démarches à suivre.
je vous invite également à vous faire aider par un autre syndicat qui n'a pas obligation d'être représentatif, puisque d'après les propos du représentant syndical en place, il ne peut rien faire pour les non titulaires.
Quant au délégué du personnel qui a accepté la magouille des contrats anti-datés, il salit le statut de représentant du personnel.
A cette occasion il était plutôt représentant de son employeur...
Vous aviez été vue par une commission médicale avant de reprendre votre poste après l'accident de travail?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Bonjour,
Tout d'abord, merci pour vos conseils, ils me seront bien utiles ... je vais me renseigner auprès d'un autre syndicat.
Pour répondre à votre question, non je n'ai pas encore eu de visite officielle d'inaptitude ; j'avais fait une pré-visite de reprise à la médecine du travail au mois d'août 2011 sur les conseils de mon médecin traitant qui pensait que la sécurité sociale arrêterait sa couverture pour l'accident au bout de 3 ans et c'est à ce moment là que mon DRH m'a indiqué ne pas pouvoir me reclasser car il n'y avait pas de poste à pourvoir (dans une mairie ...) ; j'ai un certificat de pré-reprise qui stipule que je ne serai pas apte à une éventuelle reprise et qu'il me faudrait un reclassement à un poste de type administratif mais il n'a aucune valeur, du fait que je suis encore en accident du travail, je n'étais pas consolidée à ce moment là (je le serai début mars - d'après le médecin conseil de la CPAM).
Mon employeur doit me convoquer, j'attends son appel, pour me faire signer un contrat qui se terminerait au début mars (date de la consolidation) pour arrêter purement et simplement mon contrat... à durée déterminée.
Quels sont mes possibilités ? Je dois absolument me renseigner avant de faire n'importe quoi et savoir comment appréhender ce rendez-vous?
Rebonjour
Je ne peux que vous reconseiller de prendre vite contact avec l'inspection du travail et un autre syndicat que celui du représentant du "personnel".
L'employeur attend la fin de votre CDD.
Votre médecin traitant vous a toujours renouvelé les arrêts.
Vous n'avez cherché à avoir une visite de reprise au cours de laquelle le médecin du travail aurait pu prendre une décision définitive.
Votre employeur de son côté ne vas pas brusquer les choses et attend sereinement la fin de votre CDD;
Dans votre contrat, il y a une clause qui prévoyait un renouvellement?
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Il y a deux choses auxquelles il faut se faire sous peine de trouver la vie insupportable: ce sont les injures du temps et les injustices des hommes.
Chamfort
Non, aucune clause de renouvellement, et ce depuis 16 contrats ... (si on peut appeler ça des contrats ... !) consécutifs.
Je n'ai pas pu reprendre tant que mon spécialiste ne me considérait pas soignée, mais, comme mon état ne s'améliore plus, le médecin conseil de la CPAM a décidé de me consolider ; il doit normalement en avertir mon employeur qui devrait me proposer une visite médicale de reprise et s'en suivrait, suite à l'inaptitude avérée une proposition de reclassement ou le terme de mon contrat (en bonne et due forme ... !) si mon employeur n'a aucun poste à me proposer ... seulement, il semblerait que je les investigations n'arrivent pas jusque là : comme je suis seulement contractuelle, on me ferait signer une fin de contrat à la date de consolidation de la CPAM ! Comment puis-je contester ?
Tout d'abord dans la fonction publique au bout de 6 ans les CDD deviennent un CDI. Quand vous serez consolidée si vous ne pouvez reprendre votre travail mettez vous en arrêt de maladie, suite à un AT vous pouvez très bien être en longue maladie, ne vous laissez pas impressionner par votre employeur
cela vous donnera le temps de réfléchir et de vous informer. Lorsque vous pouvez reprendre le travail avertissez votre employeur par lettre recommandé avec AR en lui demandant qu'il prenne RV avec la médecine de travail qui lui seul sera juge de votre aptitude à reprendre votre poste, mais vous pouvez rester en longue maladie longtemps, ce sera ensuite la CPAM qui pourra vous déclarer en invalidité de 1ère ou 2ème catégorie, donc il y aura forcémént un licenciement mais vos indemnités seront doublés puisque AT, et si problème avec votre employeur n'oubliez pas que vous avez les prud'hommes qui sont là pour faire appliquer les lois. Bon courage
Merci pour tous ces précieux renseignements ! J'en avais bien besoin et je vais m'y conformer à la lettre !
Cordialement,
Kryssy
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