Accident de travail durant préavis

Bonjour,

je vous contacte car j'aimerais avoir un renseignement sur ma situation.
J'ai débuté un CDI en tant que consultante en recrutement le 1er juillet 2019 (convention collective du travail temporaire). Ma période d'essai qui était de 3 mois renouvelable à été reconduite, ce qui porte ma période d'essai totale a 6 mois.
Avant la fin de ma période d'essai, mon employeur m'a informé de la fin mon contrat avec un préavis d'un mois à effectuer.
Durant ce préavis et 10 jours avant la fin de mon contrat, j'ai été victime d'un accident du travail (reconnu par la CPAM, les pompiers sont venu me chercher sur place et m'ont directement conduite à l’hôpital).
La CPAM à statuée sur l'accident du travail cette semaine, suite à une enquête, car mon employeur avait émis son désaccord sur la reconnaissance du caractère professionnelle de l'accident.
Cet accident survenue en date du 12/12/2019 à entraîné un arrêt en accident du travail long, puisque je suis toujours en arrêt à ce jour.
Ma question est la suivante, au vu de ma situation, l'accident du travail suspend t'il le contrat ? Dois-je effectuer les jours restant de mon préavis à la fin de mon arrêt ? Suis-je toujours considérée comme salarié de cette société ?
Mon employeur m'a déjà envoyé et ce le lendemain du dernier jour de mon préavis mes documents de fin de contrat, à savoir mon solde tout compte, certificat de travail, certificat pôle-emploi...

Merci d'avance pour votre réponse, Dernière modification : 13/04/2020 - par Tisuisse Administrateur

Bonjour,

Ce cas n'est pas ,nouveau et, hélas, si l'employeur a notifié la fin de la période d'essai avtn d'avoir eu connaissance, ce qui est le cas, ici, d'un accident du travail, la rupture est valide.

Un lien comportant quelques renvois de jurisprudence.

https://www.boursorama.com/actualite-economique/actualites/rupture-de-periode-d-essai-et-accident-du-travail-la-protection-ne-s-applique-que-si-l-employeur-a-connaissance-de-l-accident-et-de-son-caractere-professionnel-au-moment-ou-il-envoie-la-lettre-notifiant-la-rupture-9f8b8be09d8fe9533092f0c256056ef9

Bonjour et merci pour votre réponse.
Mon employeur a déclaré un accident de travail le jour même a la cpam (j'ai eu le document de déclaration d'accident du travail) et l'hôpital m'a fais un arrêt en accident du travail que j'ai fourni à l'employeur immédiatement après mon hospitalisation (mon préavis n'étais pas terminé a cette date là).
Mon employeur a fais une requete auprès de la cpam alors qu'il a lui-même déclaré l'accident de travail le jour même.
Meme si la cpam a donné un avis favorable seulement 3 mois après, tout mes documents étaient des arrêts en accident de travail que j'envoyais systématiquement à mon employeur dans les temps.

Ce n'est pas le problème.

La notification de rupture de période d'essai est antérieure selon ce que j'ai compris à votre accident du travail.

Celui-ci n'a donc pas comme conséquence de modifier/retarder cette rupture.