Bonjour,
Mon conjoint est actuellement en arrêt pour accident de travail depuis octobre 2013. Il est VRP donc sous la convention collective des VRP. En octobre 2013, il avait 1 an et 9 mois d'ancienneté.
Selon la convention collective : Lorsque après 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise le contrat de travail d'un représentant de commerce est suspendu par suite d'une maladie professionnelle ou d'un accident du travail reconnus par la sécurité sociale, l'indemnité prévue par l'article 8 est égale, par jour civil d'absence indemnisable, à :
- 1/60 de la rémunération moyenne mensuelle définie au paragraphe 2 de l'article 8, à partir du premier jour d'indemnisation par la sécurité sociale et ce pendant les 28 premiers jours ;
- 1/90 de cette rémunération moyenne mensuelle à compter du 29e jour.
Mon conjoint ne touche pas de complément de salaire et apparemment l'entreprise n'a pas de prévoyance. Il a acquis ses 2 ans d'ancienneté fin février 2014.
Es-ce que son employeur doit maintenant lui verser un complément de salaire ?
Merci par avance pour votre réponse.
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