Je suis locataire. Le volet roulant du salon a été arraché par une bourrasque. Le propriétaire me demande de me retourner contre mon assurance, laquelle ne prend pas en charge car il s'agit d' ''immobilier par destination'' qui est à la charge au propriétaire. Je voudrais comprendre le sens d' ''immobilier par destination'' et me reporter aux textes de la législation pour pouvoir l'expliquer à mon propriétaire.
Quels sont les articles et oú me les procurer?
Bjr,
le droit classe les biens en deux catégorie, les biens meubles (ceux qui peuvent être déplacés) et les biens immeubles (qui ne peuevent pas être déplacés).
Un volet est un bien meuble, puisqu'il existe par lui même, indépendamment de la maison.
Par contre, quand il est posé sur un immeuble (maison), il devient immeuble aussi puisqu'on ne peut pas le retirer sans dépouiller l'immeuble.
Il devient donc immeuble par destination.
Quoiqu'il en soit, ce dommage causé par les intempéries est à la charge du bailleur propriétaire de l'immeuble.
Bonjour et merci!
Oú me procurer les textes de loi qui précisent ce qui est à la charge du propriétaire et ce qui est à la charge du locataire? Mon propriétaire veut me faire payer le volet arraché par le vent....
Bjr,
Les références concernées se trouvent dans le code civil, juste avant la loi du 6 Juillet 1989 régissant les rapports, locataifs.
Il s'agit des décrets n° 87-712 et 87-713 du 26 Août 1987.
Vous les trouverez également sur internet, sur le site "legifrance.fr"
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