Bonjour,
Aucun document trouvé sous référence 320 au 11/03/2014 auprès de Légifrance.
J'ai parcouru la liste des 168 arrêts mais pas de référence approximative à "320".
Seule la lecture du dispositif permet de faire le point, ainsi par exemple que vérifier si le bail contenait une disposition relative au droit de visite conforme à la loi de 89.
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