Bonjour,
j e voudrais savoir si le proprietaire peut obliger le locataire a demenage lors de la vente d'une maison ou est-il oblige de trouver un appartement equivalent au locataire.
bonjour, il existe une procédure tres stricte et dans des cas tres limités (seulement pour vendre ou habiter). Le bailleur doit vous faire parvenir par huissier ou LRAR, un courrier au moins 6 moi avant la fin d'une période triénale de votre bail soit au moins à 2 ans et demi, 5 ans et demi.... apres la date d'effet de votre bail. Dans le cas ou la procédure n'est pas respectée, ous partez si vous voulez ou vous ne partez pas, vous pouvez tres bien demander une relocation qui vous conviendrez avec participation aux frais de déménagement. Attention si vous souhaitez trouver un accord amiable, n'oubliez pas de rédiger un documents avec les conditions et obligations des 2 parties, cordialement
cocotte 1003 a raison,
le locataire est aussi prioritaire pour acquérir le logement
un congé mal rédigé est nul :
http://www.fbls.net/CONGEREFUS.htm
en cour de bail, le bailleur peut vendre votre logement avec vous dedans et avec votre bail qui continue
pour tout savoir sur la vente immobilière :
http://www.fbls.net/COMPROMISVENTEARRET.htm
Bonjour,
le locataire est aussi prioritaire pour acquérir le logement
Absolument et le propriétaire doit obligatoirement proposer à la vent ce logement à son actuel locataire en lui indiquant le prix.
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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL