Bonsoir
je loue un garage depuis 9 ans , suite à une succession un notaire ma contacter pour me dire qu'il était en vente, il y a eu une visite et je voudrais savoir combien de mois de préavis le notaire doit me faire suite à cette vente 1 mois? 2 MOIS ? OU 3 MOIS ? reglementaire
Dernière modification : 29/10/2008
Bonjour,
En tant que locataire, vous bénéficiez d'un droit de préemption pour racheter ce garage, d'où l'info par le notaire.
Le garage n'est pas protégé par les lois sur les baux à 3 ans, 6 ans et 9 ans. Donc, s'agissant d'une succession, le bail peut prendre fin à tout moment sous préavis que vous donnera le notaire.
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